Expert retraite à Mulhouse et Colmar : frontaliers suisses et allemands, potasse et Alsace-Moselle
Par Maxime Logerot, dirigeant associé fondateur de Stanislas Retraite, publié le 12/10/2026, mis à jour le 11/11/2026
Expert retraite à Mulhouse : un dossier haut-rhinois ne se conduit pas comme un dossier nancéien : Mulhouse et Colmar relèvent de la Carsat Alsace-Moselle, et dans la zone d'emploi de Saint-Louis, quasiment un actif occupé sur deux était frontalier en 2018. Une même carrière y croise l'AVS et la LPP suisses, la Deutsche Rentenversicherung, parfois le régime minier hérité de la potasse. Nous intervenons dans tout le Haut-Rhin depuis notre cabinet de Nancy, à distance et sur rendez-vous, sans bureau local.
Expert retraite Mulhouse : pourquoi un dossier haut-rhinois se vérifie autrement
Parce que la carrière franchit souvent une frontière, et que la caisse française n'est pas celle de Nancy.
Le Haut-Rhin relève de la Carsat Alsace-Moselle, compétente pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. La Carsat Nord-Est couvre sept autres départements, dont la Meurthe-et-Moselle. Un Mulhousien et un Nancéien n'écrivent donc pas au même organisme. Sur place, la Carsat reçoit dans son agence retraite de Mulhouse, 122 avenue Robert-Schuman, les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12 h et sur rendez-vous ; à Colmar, 1 route de Rouffach, uniquement sur rendez-vous.
À cette différence de caisse s'ajoute une géographie. En 2018, 14 % des actifs occupés du Haut-Rhin étaient frontaliers ; dans la zone d'emploi de Saint-Louis, quasiment un sur deux, et celle de Mulhouse frôlait les 10 % (Insee). Une carrière haut-rhinoise croise donc régulièrement :
- le régime local d'Alsace-Moselle, qui ne figure sur aucun relevé ;
- les premier et deuxième piliers suisses, coordonnés avec la France par l'accord entre la Suisse et l'Union européenne sur la libre circulation des personnes ;
- la Deutsche Rentenversicherung, pour qui travaille ou a travaillé outre-Rhin ;
- le régime minier, héritage du bassin potassique ;
- des carrières ouvrières commencées tôt, dans l'automobile notamment.
La Carsat Alsace-Moselle et le régime local
Le régime local Alsace-Moselle est une assurance maladie complémentaire obligatoire, pas un régime de retraite. Il ne crée aucun trimestre. À la retraite, il se paie : une cotisation de 1,3 % depuis le 1er avril 2022, prélevée sur les pensions de base comme complémentaires et, pour un ancien frontalier, sur ses pensions étrangères, à déclarer chaque année.
Pour le conserver après la liquidation, il faut en avoir relevé pendant les cinq ans précédant le départ, ou pendant dix des quinze dernières années, et avoir été affilié au régime général pendant la plus longue partie de la carrière. À défaut, une option reste ouverte dans l'année qui suit l'attribution de la pension, à qui a eu le régime général pour plus longue affiliation et totalise au moins 60 trimestres de cotisation au régime local.
Le point haut-rhinois, c'est la frontière. Pour la Carsat, une fin de carrière frontalière n'efface pas le régime local : son livret frontalier (édition de juin 2026) retient l'activité frontalière exercée dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au même titre qu'un emploi salarié en Alsace-Moselle, pour les cinq ans comme pour les dix ans sur quinze. Les années à Lörrach, à Weil am Rhein ou à Fribourg comptent donc, et la cotisation est alors prélevée sur les retraites françaises et allemandes. Bâle est un autre cas : la Suisse n'appartient ni à l'Union ni à l'Espace économique européen, et le livret ne la vise pas. Un habitant de Saint-Louis qui a fini sa carrière en Suisse fait donc confirmer ce point par la Carsat avant sa demande, en gardant en réserve l'option des 60 trimestres, dont le délai d'un an court dès l'attribution de la pension.
Les frontaliers de Bâle : la Suisse hors de l'Union, mais coordonnée avec elle
C'est la particularité la plus lourde du département. En 2018, 39 400 habitants du Grand Est travaillaient en Suisse, dont 32 000 dans les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, soit huit sur dix (Insee). Côté suisse, Bâle-Ville comptait en moyenne 36 000 frontaliers en 2025, venus à parts à peu près égales de France et d'Allemagne. L'écart de salaire est net : les Haut-Rhinois employés dans les deux Bâle gagnaient en moyenne 2,6 fois plus que les non-frontaliers (Insee, données 2019-2020). La part suisse de la retraite n'a donc rien d'accessoire.
La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne. La coordination repose sur l'accord sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002, qui rend applicable le règlement (CE) n° 883/2004 entre la Suisse et les États membres depuis le 1er avril 2012. Les périodes suisses peuvent donc être totalisées avec les périodes françaises, et la demande se dépose dans un seul État : auprès de l'institution du lieu où l'on habite, ou de celle du dernier État dont la législation s'appliquait. Le formulaire frontalier de la Carsat Alsace-Moselle prévoit d'ailleurs la case « Suisse ».
Le premier pilier, l'AVS. L'âge de référence est de 65 ans pour les hommes ; pour les femmes, il est de 64 ans et 6 mois en 2026 et atteint 65 ans à partir de 2028. Une rente complète suppose 44 années de cotisation, et chaque année manquante la réduit d'un quarante-quatrième : un frontalier qui a cotisé quinze ans à Bâle percevra une rente partielle. En 2026, la rente complète est comprise entre 1 260 et 2 520 francs par mois. Elle reste due à qui habite dans l'Union européenne, et c'est la Caisse suisse de compensation, à Genève, qui la verse. Une 13e rente de vieillesse est versée chaque année en décembre, à partir de 2026.
Le deuxième pilier, la LPP. Sur le minimum légal, la prévoyance professionnelle se verse en principe sous forme de rente : chaque année, 6,8 % de l'avoir de vieillesse. La loi permet de demander le quart de l'avoir de vieillesse en capital (article 37 de la LPP). Au-delà, le capital dépend du règlement de l'institution de prévoyance, sauf si la rente serait inférieure à 10 % de la rente minimale AVS. Le choix se prépare donc règlement en main.
Si la question d'un retrait en espèces se pose avant l'âge de la retraite — une fin de contrat en Suisse, par exemple —, la règle est restrictive. Pour un départ vers l'Union européenne postérieur au 31 mai 2007, la part obligatoire ne peut pas être versée en espèces si la personne y est soumise à l'assurance obligatoire vieillesse, invalidité et survivants ; elle reste alors bloquée sur un compte ou une police de libre passage jusqu'à l'âge de référence, ou jusqu'à cinq ans plus tôt. La part surobligatoire n'est pas visée. Pour un frontalier, l'annulation de l'autorisation frontalière figure parmi les pièces demandées ; pour la France, c'est la CPAM qui complète la seconde partie du formulaire d'examen de l'assujettissement. Ces arbitrages se traitent en même temps que la stratégie de départ en France, comme pour toute carrière à l'étranger.
À la retraite, l'assurance maladie du frontalier suisse se choisit
En activité, le frontalier a dû choisir entre l'assurance maladie suisse et l'assurance maladie française. Ce choix est définitif, à quelques exceptions près, dont une qui touche directement la retraite : le passage du statut de travailleur à celui de pensionné du seul régime suisse rouvre l'option.
Pour qui ne perçoit qu'une pension suisse et habite en France, le délai est court : trois mois à compter de la notification de la rente suisse, ou de l'installation en France. Faute de choix dans ce délai, l'intéressé est rattaché à l'assurance suisse. Le formulaire « Choix du système d'assurance maladie » est complété par la CPAM puis adressé à l'Institution commune LAMal, à Olten.
Une configuration typique du Haut-Rhin : une carrière faite presque entièrement à Bâle depuis Saint-Louis ou Huningue, et quelques trimestres français anciens dont personne ne se souvient. Or ce mécanisme ne vise que les titulaires d'une pension exclusivement suisse. Retrouver ces trimestres, c'est sortir du cas. La carrière française se vérifie donc avant la notification suisse, pas après.
Les frontaliers d'Allemagne : une seule demande, déposée en France
Fribourg-en-Brisgau, Lörrach, Weil am Rhein, Müllheim : l'autre frontière du département. En 2018, 48 200 habitants du Grand Est travaillaient en Allemagne, contre 58 400 en 1999. Ce sont les frontaliers les plus âgés : 46 ans en moyenne, et près d'un sur quatre avait plus de 55 ans (Insee). Une bonne partie d'entre eux approche donc de la liquidation.
La procédure surprend. Selon la Carsat Alsace-Moselle, la demande de pension allemande et française se dépose exclusivement auprès de la Carsat ; il ne faut pas saisir directement la Deutsche Rentenversicherung. La Carsat transmet le dossier par les formulaires européens P2000 et P5000. Côté allemand, l'interlocuteur est le plus souvent la DRV Rheinland-Pfalz, à Speyer. Chaque pays verse ensuite sa part.
Trois points se vérifient systématiquement :
- la durée minimale : une pension allemande suppose un délai d'attente de cinq ans dans l'Union, dont au moins un an d'assurance en Allemagne ;
- la conversion : les périodes allemandes s'ajoutent à la durée d'assurance française, converties en trimestres dans la limite de quatre par an, sans report de salaire ;
- le calendrier : l'âge de la pension allemande sans abattement atteint 67 ans pour les assurés nés à partir de 1964, et la Carsat conseille de déposer au moins cinq mois avant la date visée.
Quand le relevé allemand tarde, la Carsat peut servir une pension provisoire, à régulariser dans un délai de six mois au plus. Nous détaillons une reconstitution de ce type dans notre dossier consacré aux années allemandes d'un médecin.
Un rendez-vous public mérite d'être connu. La Carsat Alsace-Moselle organise des journées internationales d'information retraite avec la DRV et l'Agirc-Arrco, dont certaines à Mulhouse. Le calendrier se consulte sur son site, et les rendez-vous se prennent à l'avance. Mieux vaut y venir avec une carrière déjà reconstituée : le rendez-vous sert alors à trancher plutôt qu'à découvrir.
Le bassin potassique et le régime minier
Le Haut-Rhin a eu ses mines : celles de potasse, exploitées par les Mines de potasse d'Alsace jusqu'à l'arrêt de l'extraction, réalisé en 2002. Leurs mineurs relevaient du régime minier de sécurité sociale, dont l'assurance vieillesse est gérée par la Caisse des Dépôts pour le compte de la CANSSM.
La difficulté vient de la fermeture. En 1997, un député du Haut-Rhin demandait que les mineurs reconvertis gardent leur affiliation au régime minier. Le gouvernement a répondu que l'accord de mai 1997 sur l'avenir du personnel ne prévoyait pas ce maintien. Les carrières des mineurs reconvertis sont donc partagées entre le régime minier et le régime de leur nouvel employeur, avec souvent une transition entre les deux.
Deux relevés, deux caisses, et chacune ne calcule que sa part. Nous vérifions que les années de mine sont reprises selon leurs règles propres, que la bascule n'a pas laissé de trou, et que les droits liés au statut minier ont bien été examinés. Le profil rejoint celui des anciens mineurs et sidérurgistes lorrains.
L'automobile mulhousienne et les carrières commencées tôt
Fin 2007, l'usine PSA Peugeot Citroën de Mulhouse employait 9 440 salariés hors intérimaires, soit 9 % des salariés de la zone d'emploi ; plus de huit sur dix occupaient un poste d'ouvrier, et l'âge moyen approchait 41 ans (Insee). Ceux qui avaient la quarantaine en 2007 ont atteint l'âge où l'on prépare son départ.
Ces parcours posent presque toujours la question de la retraite anticipée pour carrière longue. Elle suppose d'avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans et de justifier cinq trimestres en tout début d'activité, quatre pour les assurés nés au dernier trimestre de l'année. Un apprentissage mal reporté, un premier emploi à seize ans, de l'intérim avant l'embauche : c'est souvent là que se joue l'âge de départ. Les départs volontaires de la fin des années 2000 peuvent aussi avoir laissé des périodes de chômage à faire valider.
Le parcours complet d'un frontalier (AVS, LPP, totalisation pour le taux plein français, ordre des démarches) est détaillé dans notre guide de la retraite frontalier suisse.
Ce que nous faisons sur un dossier haut-rhinois
Notre rôle n'est pas de renseigner, mais d'agir sur le dossier. Aucun produit à placer, aucune commission : un forfait d'honoraires, fixé avant de commencer.
L'audit de carrière rapproche ce que chaque pays sait de vous : relevé de carrière français, points Agirc-Arrco, relevés suisses et allemands, relevé du régime minier, bulletins de salaire pour le régime local. Les écarts que nous cherchons en priorité sur un dossier haut-rhinois :
- des années suisses ou allemandes absentes du relevé français, faute d'échange entre caisses ;
- une mention du régime local absente de la notification après une fin de carrière frontalière ;
- une bascule entre régime minier et régime général mal raccordée ;
- des trimestres d'apprentissage, de service national ou de chômage jamais crédités.
Chaque écart est documenté, puis réclamé auprès de la caisse compétente, jusqu'au recours si la réclamation échoue. Vient ensuite la liquidation : des demandes déposées de façon coordonnée dans chaque pays, et des notifications contrôlées une à une avant de clore le dossier.
Un accompagnement mené depuis Nancy
Nous n'avons ni bureau à Mulhouse, ni permanence à Colmar. Le cabinet est au 2 rue La Fayette, à Nancy, et il intervient dans tout le Haut-Rhin depuis cette adresse.
L'essentiel du travail se fait à distance : téléphone, visio, courriel, échange de pièces. Pour les étapes clés — l'ouverture de la mission, puis l'arbitrage des dates de départ —, nous nous déplaçons sur rendez-vous, chez vous ou dans un lieu convenu. Le premier échange est gratuit : il sert à dire si une mission se justifie, et ce qu'elle coûterait. Le fonctionnement est celui de notre cabinet de conseil retraite à Nancy ; nos autres interventions régionales sont présentées sur la page conseil retraite dans le Grand Est.
Pour ce premier échange, réunissez si possible :
- votre relevé de carrière français ;
- vos certificats de prévoyance LPP et tout courrier de l'AVS ;
- les courriers reçus de la Deutsche Rentenversicherung ;
- vos bulletins de salaire pour les périodes douteuses.
Où intervenons-nous dans le Haut-Rhin ?
Dans tout le département, depuis Nancy :
- Mulhouse et son agglomération — Riedisheim, Illzach, Kingersheim, Wittenheim, Rixheim, Sausheim ;
- Colmar et le centre du département — Wintzenheim, Ingersheim, Horbourg-Wihr, Rouffach, Guebwiller ;
- le pays de Saint-Louis, à la frontière suisse — Saint-Louis, Huningue, Village-Neuf, Hégenheim, Blotzheim ;
- l'ancien bassin potassique — Wittelsheim, Staffelfelden, Pulversheim, Ensisheim ;
- le sud du département — Altkirch, Thann, Cernay.
Sources et références.
- Tribunal fédéral suisse, arrêt 9C_725/2014 du 17 mars 2015 (résumé droitpourlapratique.ch) — art. 37 al. 2 LPP : le quart de l'avoir de vieillesse en capital
- Carsat Alsace-Moselle — livret « Ma retraite de travailleur frontalier » (R08, juin 2026), chapitre « Le régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle »
- Carsat Alsace-Moselle — vous êtes frontalier en Allemagne, en Suisse ou au Luxembourg (livret frontalier, juin 2026)
- Carsat Alsace-Moselle — réseau d'accueil retraite, agences de Mulhouse et de Colmar (consulté en octobre 2026)
- Carsat Alsace-Moselle — journées internationales d'information retraite (calendrier mis à jour par la caisse)
- Carsat Alsace-Moselle — formulaire à joindre à la demande de retraite d'un frontalier (version 02-2026)
- L'Assurance retraite — statistiques régionales Alsace-Moselle 2022 (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin)
- Carsat Nord-Est — atlas Grand Est des situations de fragilité, rapport 2016 publié en 2017 (départements couverts)
- Le Régime Local d'assurance maladie Alsace-Moselle — affiliation des salariés et des retraités (consulté en octobre 2026)
- Le Régime Local d'assurance maladie Alsace-Moselle — cotisation de 1,3 % depuis le 1er avril 2022
- Insee Analyses Grand Est n° 144 — le travail frontalier dans le Grand Est en 2018 (mai 2022)
- Insee Flash Grand Est n° 110 — salariés frontaliers, des flux à sens unique (novembre 2025)
- Canton de Bâle-Ville — Arbeitsmarkt, frontaliers en 2025 (page mise à jour le 31 août 2026)
- CLEISS — application des règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 entre la Suisse et l'Union européenne (avril 2012)
- Centrale de compensation (CdC) — accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE (août 2024)
- Centrale de compensation (CdC) — droit au paiement d'une rente AVS hors de la Suisse (janvier 2023)
- Centre d'information AVS/AI — La sécurité sociale en Suisse, état au 1er janvier 2026
- Centre d'information AVS/AI — Quitter la Suisse et se rendre dans un État membre de l'UE, état au 1er janvier 2025
- Office fédéral des assurances sociales — FAQ, quand sera versée la 13e rente AVS (consulté en octobre 2026)
- Fonds de garantie LPP — paiement en espèces en cas de départ à l'étranger (consulté en octobre 2026)
- Fondation institution supplétive LPP — versement en espèces suite au départ à l'étranger (consulté en octobre 2026)
- CLEISS — pensionné du seul régime suisse vivant en France : droit d'option en assurance maladie (consulté en octobre 2026)
- CLEISS — travailleur frontalier résidant en France et travaillant en Suisse (consulté en octobre 2026)
- Deutsche Rentenversicherung — Verbindungsstelle für Frankreich (mai 2026)
- Deutsche Rentenversicherung — Wann kann ich in Rente gehen ? (mai 2026)
- Assemblée nationale — question écrite n° 844 sur les mineurs des MDPA et réponse ministérielle (JO du 7 juillet et du 13 octobre 1997)
- Assemblée nationale — rapport n° 904 sur les droits des mineurs (juin 2003)
- Caisse des Dépôts — rapport d'activité Retraite des Mines 2020
- Insee, Chiffres pour l'Alsace n° 2 — PSA Peugeot Citroën Mulhouse (mars 2009, données fin 2007)
- Service-public.fr — retraite anticipée pour carrière longue du salarié (vérifié le 1er septembre 2026)
- Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Questions fréquentes.
Avez-vous un bureau à Mulhouse ou à Colmar ?
Non. Le cabinet est installé au 2 rue La Fayette à Nancy et suit les dossiers haut-rhinois depuis Nancy : téléphone, visio et courriel pour l'essentiel, déplacement sur rendez-vous pour l'ouverture de la mission et pour l'arbitrage des dates de départ. Nous ne tenons aucune permanence dans le département, et nous ne prétendons pas le contraire.
Quelle caisse gère ma retraite si j'habite Mulhouse ou Colmar ?
La Carsat Alsace-Moselle, compétente pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, et non la Carsat Nord-Est qui instruit les dossiers de Meurthe-et-Moselle. Elle reçoit dans ses agences retraite de Mulhouse et de Colmar, sur rendez-vous, et répond au 39 60 du lundi au vendredi.
Mes années à Bâle comptent-elles pour ma retraite française ?
Oui pour la durée d'assurance : la coordination prévue par l'accord sur la libre circulation des personnes permet de les prendre en compte, converties en trimestres dans la limite de quatre par an, sans report de salaire. Mais elles ne se transforment pas en pension française : l'AVS et la LPP restent versées par la Suisse. Encore faut-il que ces périodes soient retrouvées et échangées entre caisses, ce qui n'a rien d'automatique.
Puis-je percevoir mon deuxième pilier suisse en capital ?
Sur le minimum légal, la LPP se verse en principe sous forme de rente, égale chaque année à 6,8 % de l'avoir de vieillesse. La loi vous permet toutefois de demander le quart de votre avoir de vieillesse en capital ; au-delà, le capital est possible lorsque le règlement de votre institution de prévoyance le prévoit, ou lorsque la rente serait inférieure à 10 % de la rente minimale AVS. Avant l'âge de la retraite, le retrait en espèces de la part obligatoire est exclu pour un départ vers l'Union européenne postérieur au 31 mai 2007 si vous y êtes soumis à l'assurance obligatoire ; la part surobligatoire n'est pas concernée.
Ancien frontalier suisse, dois-je choisir mon assurance maladie à la retraite ?
Si vous ne percevez qu'une pension suisse et que vous habitez en France, oui : vous choisissez entre l'assurance suisse et l'assurance française dans les trois mois qui suivent la notification de la rente suisse, ou votre installation en France. Sans choix dans ce délai, vous êtes rattaché à l'assurance suisse, et l'option est définitive. Si une pension française existe aussi, vous sortez de ce cas : d'où l'intérêt de vérifier la carrière française avant la notification suisse.
J'ai travaillé à Fribourg ou à Lörrach : faut-il écrire à la Deutsche Rentenversicherung ?
Non. Selon la Carsat Alsace-Moselle, la demande de pension allemande et française se dépose exclusivement auprès d'elle, qui transmet ensuite le dossier à la DRV par les formulaires européens. Elle recommande de déposer au moins cinq mois avant la date de départ visée.
Mes années aux Mines de potasse d'Alsace relèvent-elles du régime minier ?
Les années de mine, oui : les mineurs de potasse relevaient du régime minier de sécurité sociale. La suite, non : l'accord de mai 1997 sur l'avenir du personnel n'a pas prévu le maintien de cette affiliation après reconversion. Une carrière de mineur reconverti se lit donc sur deux relevés, qu'il faut rapprocher l'un de l'autre.