Retraite de l'artisan et de l'indépendant : ce que la SSI ne vérifie pas

Qui relève de la SSI ?

Depuis la suppression du RSI par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les indépendants relèvent de la Sécurité sociale des indépendants, adossée au régime général. L'Urssaf collecte, la Carsat liquide. Sont affiliés pour leur retraite de base :

• les chefs d'entreprise artisans inscrits au registre national des entreprises ;
• les commerçants et industriels ;
• les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale ;
• les professionnels libéraux non réglementés créés depuis 2019 ;
• certains dirigeants de sociétés et les conjoints collaborateurs.

Les professions libérales réglementées — médecins, avocats, pharmaciens, architectes — relèvent de régimes distincts : CNAVPL et ses dix sections, ou CNBF pour les avocats. Cette page ne les concerne pas.

Quelle est la formule, et où sont les pièges ?

Pension de base = revenu annuel moyen × taux de liquidation × (trimestres validés / durée de référence)

C'est la formule des régimes alignés. Le revenu annuel moyen se calcule sur les vingt-cinq meilleures années de revenus nets déclarés, revalorisées et plafonnées au plafond annuel de la sécurité sociale — 48 060 € en 2026. Le taux va de 37,5 % à 50 %, réduit de 1,25 % par trimestre manquant. La pension de base maximale s'établit donc à la moitié du plafond, soit 2 002,50 € bruts par mois.

Trois pièges se logent dans cette apparente simplicité.

Le premier tient au mot « meilleures ». La formule retient les vingt-cinq meilleures années — encore faut-il en avoir plus de vingt-cinq. Une carrière de vingt-huit ans oblige la caisse à intégrer les trois plus mauvaises, souvent celles du démarrage.

Le deuxième tient au mot « validés ». Travailler ne valide pas un trimestre. Seul un revenu déclaré suffisant le fait.

Le troisième tient au mot « net ». Le revenu retenu est le bénéfice après déduction des charges professionnelles et des cotisations sociales obligatoires. Un artisan dégageant 40 000 € avant cotisations déclare un revenu nettement inférieur — et c'est ce revenu inférieur qui construit sa pension.

Comment se valide un trimestre quand on est indépendant ?

Par le revenu déclaré, et par lui seul. En 2026 :

• la cotisation minimale de retraite de base, due même en l'absence de revenu, valide trois trimestres ;
• valider les quatre trimestres suppose un revenu annuel net déclaré au moins égal à 600 fois le SMIC horaire, soit environ 7 200 €.

En dessous du seuil, le trimestre n'existe pas, quelle que soit l'activité réelle.

Quatre situations font disparaître des trimestres :

• La première année d'activité. Les cotisations sont appelées sur une base forfaitaire provisoire, souvent insuffisante. La régularisation intervient ensuite, mais le décompte de trimestres de l'année de départ n'est pas toujours repris.
• L'exonération de début d'activité. Elle réduit les cotisations de retraite de base et peut faire passer sous le seuil de validation, sans que personne n'attire l'attention là-dessus.
• Les années de faible revenu — crise, maladie, charges exceptionnelles. L'activité était continue ; le décompte ne le montre pas.
• Les régularisations tardives. Les cotisations provisionnelles sont assises sur les revenus de l'avant-dernière année. Une régularisation à la hausse arrivée tard ne se traduit pas toujours par les trimestres correspondants.

Pourquoi un micro-entrepreneur cotise-t-il moins qu'il ne croit ?

C'est l'écart le plus brutal entre ce qu'un indépendant croit cotiser et ce qu'il acquiert.

Le micro-entrepreneur paie un pourcentage forfaitaire de son chiffre d'affaires encaissé. Mais les droits à la retraite ne sont pas calculés sur ce chiffre d'affaires : ils le sont sur un revenu reconstitué, après un abattement forfaitaire censé représenter les charges professionnelles qu'il ne déclare pas.

Une consultante en prestations de services déclarant 40 000 € de chiffre d'affaires ne voit retenir que 20 000 € pour ses droits. Sur vingt ans, son revenu annuel moyen sera construit sur 20 000 €. Elle aura payé ses cotisations en temps et en heure, de bonne foi, et découvrira à la liquidation une pension calculée sur la moitié de ce qu'elle facturait.

Aucun organisme n'annonce cela en cours de carrière. C'est pourtant le calcul qui devrait être posé la première année.

Comment se calcule la retraite complémentaire des indépendants ?

Le régime complémentaire des indépendants fonctionne en points, selon des règles propres, sans rapport avec l'Agirc-Arrco des salariés. Pour un artisan ayant cotisé trente ans, il pèse souvent le tiers de la pension totale.

Les cotisations sont converties en points selon une valeur d'achat de 21,726 € au 1^er janvier 2026. À la liquidation, le total des points est multiplié par lavaleur de service, de 1,347 € à la même date.

Pension complémentaire annuelle = nombre de points × 1,347 €

Ce qui n'est pas contrôlé : que chaque année d'activité ait bien généré ses points ; que les régularisations de cotisations, fréquemment tardives chez les indépendants, aient produit les points correspondants ; et que les points acquis avant 1997 dans les anciens régimes complémentaires des artisans et des commerçants aient été correctement repris lors de la fusion de 2013. Un artisan ayant exercé avant cette date a des droits nés dans deux systèmes : leur reprise est en général correcte, elle n'est pas toujours complète.

Carrière mixte salarié-indépendant : ce que la liquidation unique ne règle pas

Depuis le 1^er juillet 2017, la liquidation unique des régimes alignés s'applique aux assurés nés après le 1^er janvier 1953 ayant cotisé à au moins deux des trois régimes alignés — CNAV, MSA salariés, SSI. Une seule pension de base est liquidée, par un seul interlocuteur, en général le dernier régime d'affiliation. Les trimestres et les revenus sont totalisés, dans la limite de quatre trimestres et d'un plafond par année civile.

Ce que ce mécanisme fait : il supprime les doublons de proratisation et simplifie l'instruction.

Ce qu'il ne fait pas : il ne corrige aucune anomalie antérieure. Des trimestres manquants côté CNAV — chômage non reporté, apprentissage jamais transmis, salaires déclarés sous un numéro erroné — ne seront pas détectés par le régime qui liquide. Il calcule sur les données reçues. Nous avons repris des dossiers où huit à douze trimestres de salariat manquaient au relevé transmis, avec une décote appliquée en conséquence.

Les complémentaires restent séparées. La liquidation unique ne les concerne pas. Un assuré ayant été salarié puis indépendant perçoit deux pensions complémentaires distinctes, issues de deux régimes en points aux règles différentes, dont aucun ne vérifie l'autre.

Les anomalies que nous relevons le plus souvent

1. Des années de faible revenu incluses dans le revenu annuel moyen, faute d'un nombre suffisant d'années disponibles pour les écarter.
2. Des trimestres non validés malgré une activité continue, par effet d'une exonération de début d'activité ou d'une régularisation tardive.
3. Un micro-entrepreneur ayant cotisé sur son chiffre d'affaires sans avoir jamais mesuré l'effet de l'abattement sur ses droits.
4. Des trimestres manquants côté CNAV, non détectés lors d'une liquidation unique.
5. Des points de complémentaire antérieurs à 1997 incomplètement repris.
6. Un revenu retenu divergeant du revenu régularisé, la caisse enregistrant ce que l'Urssaf lui transmet sans contrôle indépendant.
7. Des droits de conjoint collaborateur jamais vérifiés, parce que le relevé correspondant n'a jamais été ouvert.

Y a-t-il des spécificités lorraines ?

Non : les règles SSI sont nationales et s'appliquent à l'identique à Nancy, à Épinal ou ailleurs. Ce qui varie, ce sont les délais de traitement et les pratiques d'instruction des caisses régionales — ici la Carsat Nord-Est. Un accompagnement local sert à déposer auprès du bon interlocuteur et à relancer, pas à obtenir un droit différent.

Voir aussi : notre accompagnement des dirigeants et indépendants · liquidation de vos droits ·cabinet de conseil retraite à Nancy