Retraite conjoint collaborateur : droits, cotisations et oublis
Par Maxime Logerot, dirigeant associé fondateur de Stanislas Retraite, publié le 24/10/2026, mis à jour le 11/11/2026
La retraite du conjoint collaborateur dépend d'abord du statut déclaré. Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise doit en choisir un. Avant, beaucoup de couples d'artisans, de commerçants ou de libéraux ne déclaraient rien. Ces années-là n'ont produit aucun droit. Les conjoints collaborateurs d'aujourd'hui, eux, ont une échéance au 31 décembre 2026.
Statuts, assiettes, années sans statut
Un conjoint peut avoir tenu la comptabilité, ouvert la boutique et servi les clients pendant vingt-cinq ans sans qu'un seul trimestre soit validé à son nom, simplement parce qu'aucun statut n'avait été déclaré. Une année sans affiliation ne produit rien, et aucune démarche ouverte aujourd'hui ne la fait revivre.
Nous distinguons ici ce qui est établi par les sources officielles, ce qui dépend d'une date et ce qui se vérifie dossier par dossier. Vous saurez ainsi ce que vous pouvez demander à une caisse et ce qu'il faut faire contrôler avant de liquider.
En bref
- Trois statuts existent pour le conjoint qui travaille dans l'entreprise : collaborateur, salarié, associé. Ils ne produisent ni les mêmes cotisations, ni les mêmes droits à la retraite.
- Le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Pour un statut pris avant 2022, il s'arrête au 31 décembre 2026, sauf pour les personnes nées en 1964 ou avant, qui peuvent le garder jusqu'à 67 ans.
- Sans choix déclaré à l'issue, le conjoint est considéré comme conjoint salarié, avec contrat de travail et salaire au moins égal au SMIC.
- L'assiette de cotisation est un choix. Pour un conjoint d'artisan ou de commerçant, le forfait correspond au tiers du plafond de la sécurité sociale, soit 16 020 € en 2026. Pour un conjoint de libéral, il correspond à la moitié, soit 24 030 €.
- Les années travaillées sans statut ne se rachètent plus. Le rachat ouvert aux conjoints a pris fin le 31 décembre 2020.
Quels sont les trois statuts possibles, et que produit chacun en retraite ?
Le conjoint (marié, pacsé ou concubin) qui travaille régulièrement dans l'entreprise doit avoir un statut. Le chef d'entreprise le déclare à l'immatriculation ou plus tard, sur le guichet des formalités des entreprises. Le conjoint remet une attestation sur l'honneur et il est inscrit au registre national des entreprises. Le cadre est fixé par les articles L121-4 à L121-8 et R121-1 à R121-6 du code de commerce, le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et l'arrêté du 6 août 2021, qui fixe le modèle d'attestation.
Le conjoint collaborateur
C'est le statut le plus courant chez les artisans et commerçants, et souvent le plus mal compris. Le conjoint travaille régulièrement dans l'entreprise, sans rémunération et sans être associé. Il est affilié au régime général en tant que travailleur indépendant, ou à la MSA en agriculture. Il cotise à la retraite de base, à la retraite complémentaire et à l'invalidité-décès. Le statut couvre aussi la santé, les accidents du travail et la formation. Il ne couvre pas le chômage.
Côté libéral, une condition s'ajoute. Un conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée d'au moins un mi-temps est présumé ne pas participer régulièrement à l'activité, sauf preuve contraire.
Le conjoint salarié
Il signe un contrat de travail, en CDD ou en CDI, et perçoit un salaire au moins égal au SMIC, soit 1 867,02 € bruts par mois pour un temps plein depuis le 1er juin 2026. Il relève du régime général des salariés et de l'Agirc-Arrco pour la complémentaire. C'est le seul des trois statuts qui donne droit à l'assurance chômage, sous réserve de l'accord de France Travail. Il est impossible lorsque le chef d'entreprise est micro-entrepreneur.
Le conjoint associé
Le conjoint détient des parts ou des actions d'une société. Il cotise sur son propre revenu professionnel, aux mêmes taux que le chef d'entreprise, à la caisse de retraite des indépendants dont relève l'activité (régime général des indépendants, CNAVPL pour les libéraux, CNBF pour les avocats). Il n'a pas droit au chômage non plus, mais son assiette suit sa rémunération réelle.
| Statut | Affiliation retraite | Base des cotisations | Assurance chômage |
|---|---|---|---|
| Conjoint collaborateur | Régime général en tant qu'indépendant, ou MSA | Assiette choisie : forfait ou fraction du revenu du chef d'entreprise | Non |
| Conjoint salarié | Régime général des salariés, Agirc-Arrco en complémentaire | Salaire au moins égal au SMIC (1 867,02 € bruts par mois) | Oui, sous réserve de l'accord de France Travail |
| Conjoint associé | Caisse des indépendants selon l'activité ; CNAVPL ou CNBF pour les libéraux | Son propre revenu professionnel, aux taux du chef d'entreprise | Non |
Ne rien déclarer a un effet. Beaucoup de couples pensent qu'à défaut de déclaration, rien n'a été décidé. Service-public.fr dit l'inverse : le conjoint qui travaille dans l'entreprise sans rémunération et sans statut déclaré est automatiquement considéré comme conjoint salarié. Ne rien déclarer revient donc à se placer dans le statut qui impose un contrat de travail, une paie et des cotisations salariales.
Le choix du statut engage la structure, la paie et la responsabilité du chef d'entreprise autant que la retraite du conjoint. Notre page sur la retraite de l'indépendant artisan au SSI détaille ce que produit le régime général des indépendants. Le profil dirigeant et indépendant traite des carrières où plusieurs statuts se succèdent.
Quelle assiette de cotisation, et pourquoi ce choix pèse-t-il sur la pension ?
Le conjoint collaborateur ne cotise pas sur un salaire, puisqu'il n'en perçoit pas. Il cotise sur une assiette choisie parmi plusieurs options. Les règles diffèrent entre le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant et celui d'un libéral affilié à la CNAVPL.
Conjoint d'artisan ou de commerçant
L'option par défaut est le forfait : une assiette égale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 16 020 € en 2026 (plafond de 48 060 €). Les autres options reposent sur une fraction du revenu du chef d'entreprise, avec ou sans partage. Sans partage, le chef cotise sur la totalité de son revenu et le couple paie davantage. Avec partage, le revenu est réparti entre les deux et le chef réduit ses propres droits. Les sources consultées ne listent pas toutes les mêmes fractions (tiers ou moitié du revenu) : la liste exacte des options ouvertes en 2026 est à confirmer auprès de l'Urssaf avant tout changement.
Conjoint de libéral
Info-retraite.fr détaille trois options pour le régime de base. Le choix se fait par écrit, au plus tard dans le mois qui suit le début d'activité. Il vaut trois ans et se reconduit pour trois ans. Pour en changer, la demande doit être faite avant le 1er décembre de la dernière année de la période.
| Option | Assiette | Cotisation vieillesse de base 2026 | Ce que cela produit |
|---|---|---|---|
| 1. Forfait (option par défaut) | 24 030 €, soit la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale | 2 547 € | Des droits calculés sur le forfait, quel que soit le revenu du professionnel |
| 2. Pourcentage sans partage | 25 % ou 50 % du revenu du professionnel | Proportionnelle à l'assiette | Le professionnel cotise toujours sur la totalité de son revenu |
| 3. Pourcentage avec partage | 25 % ou 50 % du revenu, réparti entre les deux conjoints, avec l'accord du professionnel | Proportionnelle à l'assiette | Le conjoint acquiert des droits, le professionnel en cède une part |
Dans tous les cas, la cotisation annuelle ne peut pas descendre sous une cotisation minimale de 573 € en 2026. En début d'activité du professionnel, les options 2 et 3 s'appliquent sur le revenu forfaitaire.
La retraite complémentaire et l'invalidité-décès suivent une autre logique. Le conjoint choisit l'option A, une cotisation égale à 25 % de celle du professionnel, ou l'option B, à 50 %. Sans choix, c'est l'option A. Ce choix fixe le nombre de points, donc la pension, et il vaut mieux le faire en même temps que celui de l'assiette de base.
Prenons un conjoint collaborateur de libéral qui n'a jamais exercé d'option. Il cotise sur le forfait : 2 547 € en 2026 pour une assiette de 24 030 €. Si le professionnel déclare 90 000 € de revenus, l'assiette du conjoint reste 24 030 €. Le couple a économisé des cotisations, mais la retraite du conjoint repose sur une base sans rapport avec le niveau de vie du foyer. La caisse n'a commis aucune erreur : elle applique l'option par défaut.
Attention au même chiffre employé deux fois. Les 24 030 € du forfait libéral sont une assiette de cotisation. Le même montant, la moitié du plafond de la sécurité sociale, sert aussi dans le régime actuel de plafond au cumul emploi-retraite limité des indépendants affiliés à la SSI. Les deux règles n'ont aucun lien entre elles.
Pourquoi le statut de conjoint collaborateur s'arrête-t-il au bout de cinq ans ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a fait du statut une étape. Depuis le 1er janvier 2022, il est limité à cinq ans sur toute la carrière, consécutifs ou non, y compris en cas de changement d'entreprise. Les années antérieures à 2022 ne sont pas décomptées. D'où trois situations :
- statut pris depuis le 1er janvier 2022 : les cinq ans courent à partir de son début ;
- statut pris avant le 1er janvier 2022 : il prend fin au 31 décembre 2026 ;
- conjoint né en 1964 ou avant, déjà collaborateur avant 2022 : il peut garder le statut jusqu'à 67 ans.
À l'issue, le conjoint qui continue de travailler dans l'entreprise doit devenir salarié ou, si la forme de l'entreprise le permet, associé. Sans déclaration de changement, il est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié. L'Urssaf a rappelé cette échéance dans un communiqué du 31 août 2026.
Prenons un couple d'artisans dont le conjoint est collaborateur depuis 2019. Ses années 2019 à 2021 ne comptent pas dans les cinq ans, mais s'il est né après 1964, son statut s'arrête au 31 décembre 2026. Il reste donc un peu plus de deux mois pour choisir. S'il devient salarié, le chef d'entreprise verse un salaire au moins égal au SMIC et paie les cotisations correspondantes. La charge du couple augmente, en échange d'une affiliation salariée et d'un droit au chômage. S'il est micro-entrepreneur, le statut salarié lui est fermé : la situation se discute alors avec l'Urssaf.
Changer de statut fait aussi changer de régime, donc de règles de calcul et de caisse. Un conjoint qui aura été collaborateur cinq ans puis salarié dix ans aura une pension calculée selon deux logiques différentes. Ce type de carrière demande une vérification attentive du relevé avant le départ.
Quelle retraite pour un conjoint collaborateur n'ayant pas cotisé avant 2005 ?
On nous pose souvent cette question, et les réponses qu'on trouve en ligne sont rarement précises. Aucune caisse ne dispose d'un guichet pour les années non déclarées. Voici ce qui est établi, et ce qui peut encore se travailler.
Ce qui est établi : rien ne se valide rétroactivement
Une année sans affiliation ne produit ni trimestre ni point. Sur le relevé de carrière, la période n'existe tout simplement pas, et aucun courrier ne la transformera en période validée. La loi du 2 août 2005 a rendu le choix de statut obligatoire. Elle n'a pas, à elle seule, réglé le sort des années antérieures.
Info-retraite.fr rappelle aussi qu'une activité non déclarée expose aux sanctions du travail dissimulé. La question des années sans statut touche donc aussi à la régularité de la situation de l'entreprise à l'époque, ce qui rend toute reconstitution délicate.
Le rachat des conjoints : une porte fermée depuis 2021
Un rachat spécifique a existé. Il permettait au conjoint de racheter, pour la retraite de base, des périodes d'activité dans l'entreprise familiale antérieures au 1er juillet 2007 pour lesquelles il n'avait pas cotisé. Il fallait racheter six années au plus, avoir entre 20 et 67 ans, ne pas avoir liquidé sa pension, prouver par tous moyens sa participation à l'activité, et payer un coût calculé pour être actuariellement neutre. Ce rachat était ouvert jusqu'au 31 décembre 2020. Le ministère du Travail a confirmé sa clôture dans une réponse publiée au Journal officiel le 25 avril 2023, sans annoncer de nouvelle voie.
Si vous avez fait ce rachat avant fin 2020, vérifiez que les trimestres correspondants figurent bien sur votre relevé.
Ce qui se travaille encore
1. Ce que le relevé contient déjà. Un relevé comporte souvent des périodes oubliées ou mal comprises : emplois salariés ponctuels, périodes assimilées, majorations liées aux enfants. Avant de conclure à l'absence de droits, il faut le lire ligne par ligne. C'est l'objet d'une analyse de relevé de carrière.
2. Ce que les pièces permettent d'établir. Si le conjoint percevait une rémunération et recevait des instructions, l'existence d'un contrat de travail peut se discuter. Cela ne se règle pas par une déclaration, mais par l'examen des faits : virements, bulletins, correspondances, témoignages. Cette voie se heurte à la prescription et n'aboutit pas toujours. Son évaluation fait partie d'un audit de carrière.
3. L'assurance volontaire vieillesse en agriculture. Le collaborateur d'exploitation agricole peut, sous conditions, adhérer à l'assurance volontaire vieillesse (AVV) pour valider des trimestres. Depuis 2014, il peut y adhérer lui-même, sans passer par le chef d'exploitation. L'adhésion est payante : son coût se compare au gain de pension.
Restent les droits dérivés. La pension de réversion du régime dont relevait le conjoint décédé est versée sous conditions qui varient selon les régimes (âge, ressources). Elle ne remplace pas une carrière, mais beaucoup de veuves et de veufs ne la demandent pas.
Comment vérifier ses droits avant la liquidation ?
Nous faisons quatre contrôles, dans cet ordre.
- Le statut déclaré, année par année. L'attestation sur l'honneur, l'inscription au registre national des entreprises et les justificatifs de cotisation établissent l'affiliation. Une année sans trace de cotisation est une année à examiner.
- L'assiette appliquée. Forfait, fraction du revenu avec ou sans partage : l'option en cours doit être identifiable, avec sa date de début. Pour un conjoint de libéral, elle se reconduit par périodes de trois ans.
- Les trimestres reportés. Chaque année d'affiliation doit apparaître au relevé avec ses trimestres, et c'est en les comparant que les écarts apparaissent. Notre fiche sur la Carsat et le régime général rappelle qui gère quoi.
- La cohérence avec les autres régimes. Un conjoint collaborateur a souvent été salarié avant ou après. Ces périodes relèvent d'autres caisses, et c'est leur total qui fixe la durée d'assurance.
Ce travail se fait avant la liquidation. Une fois la pension liquidée, corriger une erreur devient beaucoup plus difficile et les délais de contestation sont courts. C'est pourquoi la liquidation des droits à la retraite se prépare plusieurs mois à l'avance dès qu'un dossier compte plusieurs affiliations.
Un dernier point pour les conjoints de libéraux. En cas de perte du statut, le conjoint collaborateur sans activité professionnelle peut, dans les six mois, demander à cotiser volontairement à l'assurance vieillesse et à l'invalidité-décès des non-salariés. Ce délai est court : il faut le noter dès la fin du statut.
Le cumul emploi-retraite change-t-il quelque chose pour un conjoint collaborateur en 2027 ?
Il n'existe pas de règle de cumul propre au conjoint collaborateur. Il suit le droit commun, qui change pour les premières pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 supprime la distinction entre cumul intégral et cumul plafonné. L'âge devient le critère. Avant l'âge légal, les revenus d'activité sont déduits de la pension dès le premier euro. Entre l'âge légal et 67 ans, la pension est réduite de 50 % du dépassement d'un seuil annuel. À partir de 67 ans, le cumul est intégral. Le taux de 50 % est fixé par la loi. Le seuil est fixé à 7 000 € pour 2027 par décret du 2 novembre 2026, revalorisé chaque année (ce que dit le décret).
Un conjoint qui liquide sa pension en continuant de travailler dans l'entreprise entre donc dans ce cadre, qu'il soit encore collaborateur, devenu salarié ou associé. Le détail figure dans notre page sur le cumul emploi-retraite en 2027.
Le moment utile pour agir se situe au choix de l'assiette, puis au changement de statut, pas à la veille du départ. Pour les conjoints encore collaborateurs, la fin 2026 est l'occasion de faire les deux bilans à la fois : quel statut prendre au 1er janvier 2027, et ce que les années passées ont réellement produit.
Faire établir ce que votre statut a réellement produit
Nous reprenons les déclarations de statut, les justificatifs de cotisation et les relevés des deux conjoints, puis nous chiffrons l'écart entre les droits inscrits et les droits attendus avant toute liquidation.
Aussi sur ce sujet
Sources et références.
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32266 sur les statuts du conjoint du chef d'entreprise, vérifiée le 1 er juin 2026 : les trois statuts, la limite de cinq ans et les dispositions transitoires, le SMIC de 1 867,02 € bruts par mois, la présomption de conjoint salarié, l'exclusion du statut salarié pour les micro-entrepreneurs, l'absence d'assurance chômage, les textes de référence.
- Info-retraite.fr, « Travailler avec son conjoint » : la loi du 2 août 2005, les options d'assiette du conjoint de libéral (24 030 € de forfait et 2 547 € de cotisation en 2026, cotisation minimale de 573 €), les options A et B de la complémentaire, la limite de cinq ans et l'exception liée au taux plein, l'assurance volontaire vieillesse agricole, la cotisation volontaire dans les six mois.
- Bpifrance Création, « Conjoint collaborateur : une échéance à anticiper », 10 septembre 2026, reprenant l'actualité Urssaf du 31 août 2026 : fin de la période transitoire au 31 décembre 2026.
- Previssima, cotisations du conjoint d'artisan ou de commerçant, mise à jour du 24 février 2026 : forfait au tiers du plafond de la sécurité sociale, soit 16 020 € en 2026.
- Assemblée nationale, question écrite n° 3837 et réponse du ministère du Travail, JO du 25 avril 2023 : limite de cinq ans, clôture fin 2020 du rachat des périodes antérieures au 1 er juillet 2007.
- Assemblée nationale, question écrite n° 20712 et réponse ministérielle, JO du 2 juillet 2019 : conditions du rachat (six années, 20 à 67 ans, neutralité actuarielle, jusqu'au 31 décembre 2020).
- Service-public.fr, « De nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027 », 22 mai 2026 : article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, réduction de 50 % du dépassement, seuil de 7 000 € en attente du décret.
- Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite (JO du 3 novembre 2026)
Questions fréquentes.
Comment savoir si j'ai été déclaré conjoint collaborateur ?
Trois éléments le montrent : l'attestation sur l'honneur signée lors du choix de statut et transmise au guichet des formalités des entreprises, l'inscription du conjoint au registre national des entreprises, et le relevé de carrière du conjoint, qui doit faire apparaître ses années d'affiliation en tant que conjoint collaborateur. Si aucun de ces éléments n'existe, la déclaration n'a probablement jamais été faite.
Quels droits à la retraite ouvre le statut de conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur est affilié au régime général en tant que travailleur indépendant, ou à la MSA en agriculture. Il cotise à la retraite de base, à la retraite complémentaire et à l'invalidité-décès. Ses cotisations lui ouvrent des droits personnels, trimestres et points, calculés selon les règles du régime d'affiliation et sur l'assiette retenue. C'est cette assiette qui fixe le niveau des droits.
Peut-on rester conjoint collaborateur plus de cinq ans ?
Non, sauf exception. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le statut est limité à cinq ans sur toute la carrière. Pour un statut pris avant le 1er janvier 2022, il prend fin au 31 décembre 2026. Une personne née en 1964 ou avant peut le garder jusqu'à 67 ans. Après cinq ans, le conjoint doit devenir salarié ou associé. Sans choix déclaré, il est considéré comme conjoint salarié.
Le conjoint collaborateur cotise-t-il au chômage ?
Non. Le statut couvre la santé, les accidents du travail, la retraite et la formation, mais pas l'assurance chômage. Le conjoint salarié, lui, y a droit, sous réserve de l'accord de France Travail.
Peut-on opter pour le statut de conjoint salarié dans une micro-entreprise ?
Non. Service-public.fr indique que le conjoint d'un micro-entrepreneur ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié. Le statut de conjoint associé suppose une société. Le conjoint d'un micro-entrepreneur qui atteint la limite de cinq ans comme collaborateur doit donc faire examiner sa situation avec l'Urssaf.
Un conjoint qui travaille sans statut déclaré peut-il régulariser ses années ?
Non, aucune régularisation rétroactive n'est ouverte aujourd'hui. Une année sans affiliation ne produit ni trimestre ni point. Service-public.fr précise qu'un conjoint qui travaille sans rémunération et sans statut déclaré est considéré comme conjoint salarié. Il reste à vérifier le relevé de carrière, les pièces de l'époque et les droits à réversion.
Les années travaillées avant 2005 sans statut sont-elles définitivement perdues ?
Pour la retraite de base, oui dans la plupart des cas. Un rachat a existé : il permettait au conjoint de racheter jusqu'à six années d'activité dans l'entreprise familiale antérieures au 1er juillet 2007, à condition d'avoir entre 20 et 67 ans et de ne pas avoir liquidé sa pension. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2020, comme l'a confirmé le ministère du Travail dans une réponse publiée au Journal officiel le 25 avril 2023.
Le cumul emploi-retraite change-t-il pour un conjoint collaborateur en 2027 ?
Il n'existe pas de règle propre au conjoint collaborateur. Il suit le droit commun. Pour une première pension prenant effet à compter du 1er janvier 2027, l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 prévoit, entre l'âge légal et 67 ans, une réduction de la pension égale à 50 % du dépassement d'un seuil annuel. Ce seuil est fixé à 7 000 € pour 2027 par décret du 2 novembre 2026, revalorisé chaque année.