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Indemnité de départ à la retraite du dirigeant : les règles

Par , dirigeant associé fondateur de Stanislas Retraite, publié le 24/10/2026, mis à jour le 11/11/2026

Un président de SAS ou un gérant de SARL n'a droit à aucune indemnité de départ à la retraite au titre de son mandat. Le code du travail ne la prévoit que pour les salariés. Une société peut pourtant décider d'en verser une. Elle doit alors savoir ce que cette somme coûtera en impôt, en cotisations et, parfois, en redressement.

Droit des sociétés

En bref

  • Aucun droit légal pour le mandat. L'article L1237-9 du code du travail vise le salarié. Le président de SAS et le gérant de SARL n'ont aucune indemnité de départ à la retraite obligatoire au titre de leur mandat.
  • Une imposition totale. L'indemnité versée à un mandataire qui part à la retraite est imposable selon les règles des salaires. Le BOFiP cite expressément le départ et la mise à la retraite.
  • Des cotisations dès le premier euro. Un départ volontaire rend l'indemnité soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS.
  • Une exception étroite. La cessation forcée, notamment la révocation : exonération d'impôt jusqu'à 3 PASS (144 180 € en 2026), exclusion de cotisations jusqu'à 2 PASS (96 120 €), rien d'exonéré au-delà de 5 PASS (240 300 €).
  • Le cumul avec un contrat de travail ouvre l'indemnité du code du travail, si le contrat est réel.
  • Un risque pour la société. Sans intérêt pour elle, l'indemnité est un acte anormal de gestion.

Pourquoi le dirigeant n'a-t-il aucun droit légal à une indemnité de départ à la retraite ?

Le texte qui crée ce droit ne vise que le contrat de travail. Le mandat social n'en est pas un.

Ce que dit l'article L1237-9

Le code du travail ouvre l'indemnité de départ à la retraite à « tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ». Son taux dépend de l'ancienneté, son calcul de la rémunération brute antérieure, et le détail est fixé par voie réglementaire. Le même article précise qu'un salarié ne perçoit qu'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite.

Le mot « salarié » suppose un contrat de travail, donc un lien de subordination. Un président de SAS ne se convoque pas lui-même à un entretien préalable, et le texte parle d'employeur et de salarié, non d'organe social et de mandataire.

La fiche service-public.fr sur l'indemnité de départ du salarié fixe le minimum légal : 10 ans d'ancienneté au moins, puis un demi-mois de salaire de 10 à 15 ans, un mois de 15 à 20 ans, un mois et demi de 20 à 30 ans, deux mois au-delà. Une convention collective peut prévoir mieux. Cette ancienneté se compte dans un contrat de travail, sans les années de mandat.

Départ volontaire ou mise à la retraite : deux régimes pour le salarié

Chez le salarié, il faut distinguer deux situations. Dans le départ volontaire, c'est le salarié qui part. L'indemnité est alors imposable et soumise à cotisations et à la CSG-CRDS, sauf départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Dans la mise à la retraite, c'est l'employeur qui décide. Il peut le faire d'office à partir de 70 ans. Entre 67 et 69 ans, il lui faut l'accord du salarié. L'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-7 du code du travail). Elle est exonérée d'impôt dans la plus élevée de trois limites (le montant légal ou conventionnel, la moitié de l'indemnité, deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente), dans la limite de 5 PASS, soit 240 300 € en 2026. Côté social, l'exonération de cotisations est limitée à 2 PASS et disparaît au-delà de 10 PASS. L'employeur paie en plus une contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations. Ce taux est passé de 30 % à 40 % avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, pour les contrats rompus après le 1er janvier 2026.

Aucun de ces deux régimes ne s'applique au mandat seul. Ils ne concernent le dirigeant que s'il a aussi un contrat de travail.

Que change le statut : salarié, président de SAS, gérant de SARL ?

Le tableau résume ce que chacun peut réclamer et comment la somme est traitée. Il vaut pour la retraite président SAS comme pour la retraite gérant majoritaire SARL, dont les régimes d'affiliation diffèrent.

Indemnité de départ à la retraite : salarié, président de SAS ou gérant minoritaire (assimilés salariés), gérant majoritaire de SARL (travailleur non salarié)
Point Salarié Président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire Gérant majoritaire de SARL
Droit légal à une indemnité de départ à la retraite Oui, article L1237-9, avec 10 ans d'ancienneté pour le minimum légal Non au titre du mandat. Oui au titre d'un contrat de travail valablement cumulé Non au titre du mandat
Fondement possible d'un versement Loi, convention collective, contrat Décision de l'organe compétent, statuts, convention Décision des associés, statuts, convention
Impôt sur le revenu en cas de départ volontaire Imposable en totalité Imposable en totalité, règles des salaires (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20) Règles des salaires si l'indemnité est déductible du résultat (article 62 du CGI)
Exonération en cas de cessation forcée Régime du licenciement, sans objet ici 3 PASS, soit 144 180 € en 2026 Rare : un gérant majoritaire ne peut pas être révoqué par un vote des associés
Cotisations sociales en cas de départ volontaire Cotisations et CSG-CRDS sur la totalité Cotisations et CSG-CRDS sur la totalité Régime des travailleurs non salariés : à confirmer sur le dossier

Le président de SAS et le gérant minoritaire ou égalitaire relèvent de l'article 80 ter du CGI : leur rémunération est imposée comme un salaire. Leur retraite se construit au régime général et à l'Agirc-Arrco, comme celle d'un cadre. Leur fin de mandat, en revanche, ne suit pas les règles du salarié, et beaucoup d'erreurs viennent de là.

Que se passe-t-il quand le dirigeant cumule mandat et contrat de travail ?

Le contrat de travail ouvre l'indemnité de départ à la retraite du code du travail, à condition que le cumul soit valable.

Le BOFiP rappelle les conditions posées par la Cour de cassation. Le contrat doit correspondre à un emploi effectif, avec des fonctions techniques distinctes du mandat. Ces fonctions s'exercent dans un lien de subordination et donnent lieu à une rémunération séparée. Un contrat signé pour préparer le départ, sans emploi réel derrière, ne résiste pas à un contrôle.

Le cumul ne permet pas non plus de multiplier les plafonds. Selon le BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20, § 130), les limites d'exonération s'appliquent au total perçu au titre du mandat et du contrat. L'Urssaf procède de même pour le seuil de 5 PASS : les indemnités des deux ruptures s'additionnent.

Le BOFiP vise aussi les dirigeants « de fait », c'est-à-dire les salariés mieux payés que le moins rémunéré des dirigeants de droit. Pour eux, la part d'une indemnité de départ à la retraite qui dépasse le montant légal ou conventionnel est imposable au-delà de 3 PASS.

Comment l'administration fiscale traite-t-elle une indemnité versée au dirigeant ?

Comme un salaire, quel que soit le mode de rupture.

La règle

Le BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20) s'appuie sur le 2 de l'article 80 duodecies du CGI. Son § 1 soumet les indemnités de cessation de fonctions des mandataires sociaux à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Son § 10 précise que la règle vaut quel que soit le mode de cessation du mandat. Il cite le départ et la mise à la retraite.

En pratique, le départ volontaire à la retraite n'ouvre aucune exonération. Le fondement de la somme, contractuel ou transactionnel, ne change pas sa nature, et une prime de fin de mandat versée en plusieurs fois reste une indemnité de cessation.

Un exemple

Prenons une SASU dont le président liquide sa retraite en janvier 2027. En décembre 2026, l'associé unique décide une indemnité de fin de mandat de 60 000 €, comptabilisée en charges. Ces 60 000 € sont imposables en totalité, au barème de l'impôt sur le revenu. Comme le président est assimilé salarié, ils supportent aussi les cotisations et la CSG-CRDS. La société devra en outre justifier la charge.

Le gérant majoritaire est dans une situation plus fragile. Le BOFiP ne le fait entrer dans ce régime que si l'indemnité est admise en déduction du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, au regard de l'article 62 du CGI. Une indemnité non déductible sort de ce cadre, et la société perd la déduction. Pour la retraite gérant majoritaire SARL, il faut donc vérifier deux choses : le calcul de la pension, puis le traitement de la sortie.

Quelle est l'exception : la cessation forcée ?

Elle ne joue que si le dirigeant n'a pas choisi de partir.

Ce que couvre l'exception

Le § 50 du BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 réserve l'exonération aux cessations forcées, dont la révocation. Un départ volontaire à la retraite n'en relève pas. Le § 100 admet, à titre exceptionnel, qu'un départ présenté comme volontaire soit traité comme forcé si le dirigeant a en réalité été contraint de partir. C'est à lui de le prouver.

Le droit des sociétés explique cette prudence. Le § 90 rappelle que certains dirigeants de SA, comme le président du conseil d'administration et les administrateurs, sont révocables ad nutum : sans préavis, sans motif et sans indemnité. Le juge peut seulement accorder des dommages-intérêts si la révocation est abusive, vexatoire ou prononcée sans que le dirigeant ait pu s'expliquer.

Les plafonds

Pour l'impôt sur le revenu, le § 120 fixe la limite à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le BOFiP l'illustre avec 115 848 € pour 2016. Avec un PASS de 48 060 € en 2026, la limite est de 144 180 €. Seul l'excédent est imposable.

Côté social, l'Urssaf applique aux mandataires sociaux un seuil de 5 PASS, soit 240 300 € en 2026 : au-delà, l'indemnité est soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS dès le premier euro. En dessous, l'exclusion d'assiette des cotisations est limitée à 2 PASS, soit 96 120 €.

La date compte autant que le montant : selon le BOFiP, la date de rupture est celle à laquelle l'organe social compétent décide la révocation, ou celle de la démission lorsqu'elle est en réalité forcée. C'est le procès-verbal qui la fixe.

Prenons le président d'une SAS de négoce, révoqué par une décision des associés du 14 mars, qui signe un protocole transactionnel de 150 000 €. Pour l'impôt, la limite 2026 est de 144 180 € : 5 820 € sont imposables. Pour les cotisations, la somme reste sous 5 PASS : 96 120 € sont exclus de l'assiette et 53 880 € y sont soumis. Tout cela suppose une révocation réelle et documentée. Si le même dirigeant liquide sa retraite deux mois plus tard en présentant le protocole comme un accompagnement de fin de carrière, la cessation forcée devient difficile à défendre.

Pourquoi la société risque-t-elle un acte anormal de gestion ?

Une charge n'est déductible que si elle sert l'intérêt de l'entreprise. Ce n'est pas toujours le cas d'une indemnité versée à un dirigeant qui s'en va.

Le BOI-BIC-CHG-10-10-20 pose au § 40 le principe : les charges doivent être réelles et ne pas dissimuler un transfert de bénéfices ou une libéralité. Le § 50 cite l'arrêt du Conseil d'État du 10 juillet 1989 n° 64977. Une indemnité versée à un ancien PDG y a été jugée anormale. Les faits retenus par le Conseil d'État servent encore de grille de contrôle :

  • l'indemnité n'était pas prévue par la convention collective applicable, et le droit ne pouvait pas résulter d'une autorisation tacite de l'inspecteur du travail ;
  • l'ancien PDG avait été remplacé par un cadre aux responsabilités et à la rémunération comparables ;
  • il n'exerçait plus de mandat social mais détenait encore, avec sa famille, 93 % du capital.

L'administration s'intéresse moins au montant qu'à la justification. Une indemnité modeste sans fondement est plus exposée qu'une indemnité plus élevée, prévue à l'avance et votée dans l'intérêt de la société.

Prenons une SAS familiale dont le président sortant détient 90 % du capital. Aucune clause ne prévoit d'indemnité de fin de mandat. Un directeur salarié assure déjà la direction effective. Une indemnité de 80 000 € est votée au moment de la retraite du fondateur. La configuration ressemble beaucoup à celle de l'arrêt de 1989. Le risque est la réintégration de la charge au résultat et un rappel d'impôt sur les sociétés.

Faut-il une décision de l'organe social pour verser l'indemnité ?

Nous n'avons trouvé aucune source officielle qui impose une délibération spécifique pour verser une indemnité de fin de mandat à un dirigeant qui part à la retraite. Aucun texte consulté ne fixe non plus d'indemnité de mise à la retraite propre aux mandataires.

En pratique, la décision revient à l'organe qui fixe la rémunération du dirigeant : les associés dans une SARL, l'organe désigné par les statuts dans une SAS. L'absence de fondement prévu à l'avance pèse dans la qualification d'acte anormal de gestion. Aucun texte que nous ayons trouvé n'impose la délibération, mais elle permet de démontrer l'intérêt de la société.

Quatre pièces protègent : une clause statutaire ou une convention écrite antérieure au départ, une décision motivée de l'organe compétent, un procès-verbal daté, et un montant cohérent avec la durée du mandat, la rémunération et la mission réellement exercée. Ces pièces n'exonèrent pas l'indemnité, mais elles la rendent défendable.

Comment articuler l'indemnité avec l'abattement de 500 000 € de l'article 150-0 D ter ?

Ce sont deux flux distincts, qui ne se substituent pas l'un à l'autre.

L'article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession de titres d'une PME par un dirigeant qui part à la retraite. La loi de finances pour 2025 l'a prorogé pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031. Il s'applique à l'impôt sur le revenu, pas aux prélèvements sociaux.

Les principales conditions : avoir dirigé la société pendant les cinq ans précédant la cession, y avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers, céder la totalité des titres ou plus de 50 % des droits de vote, cesser toute fonction de direction et toute fonction salariée dans la société, et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession. La fenêtre de 36 mois a été réservée aux départs en retraite intervenus entre 2019 et 2021.

Cette condition de cessation pèse sur le projet de rester dans l'entreprise après la vente. Un dirigeant qui veut l'abattement ne peut pas garder un mandat ni un contrat de travail dans la société cédée.

L'abattement porte sur la plus-value, jamais sur l'indemnité. Une indemnité départ retraite président SAS reste un revenu imposable comme un salaire, même l'année d'une cession éligible.

Prenons un dirigeant qui cède 60 % des droits de vote en juin 2026 et liquide sa retraite en février 2027. Les deux dates sont dans la fenêtre de 24 mois. La plus-value peut bénéficier de l'abattement si les autres conditions sont remplies. Si une indemnité de fin de mandat est décidée en décembre 2026, elle suit son propre régime. Elle fixe aussi une date de cessation des fonctions, qui doit concorder avec celle retenue pour la cession. Deux dates de cessation différentes dans un même dossier se justifient mal.

Pour un entrepreneur individuel, ou des parts de société relevant de l'impôt sur le revenu, la plus-value professionnelle relève d'un autre texte, l'article 151 septies A du CGI. Il prévoit une exonération, avec la même logique : cesser toute fonction et partir à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession, sans détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de l'acquéreur.

Comment l'indemnité s'articule-t-elle avec la liquidation et le cumul emploi-retraite ?

Le président de SAS assimilé salarié doit cesser son activité pour liquider sa retraite au régime général et à l'Agirc-Arrco. La date de fin du mandat, celle de l'indemnité et celle de la liquidation doivent donc se répondre.

S'il veut reprendre une activité après la liquidation, les règles du cumul emploi-retraite changent pour les premières pensions qui prennent effet à partir du 1er janvier 2027. L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 fait de l'âge le critère. Avant l'âge légal, les revenus d'activité sont déduits de la pension. Entre l'âge légal et 67 ans, la pension est réduite de la moitié du dépassement d'un seuil annuel. Ce taux de 50 % est fixé par la loi. Le seuil est fixé à 7 000 € pour 2027 par décret du 2 novembre 2026, revalorisé chaque année. À partir de 67 ans, le cumul redevient intégral. Une pension qui prend effet avant 2027 reste sous les règles actuelles.

Dans le premier exemple, une liquidation en janvier 2027 fait donc entrer le dirigeant dans le nouveau régime s'il reprend une activité. Le détail figure dans notre analyse du cumul emploi-retraite en 2027 et dans celle du cumul emploi-retraite du président de SAS.

Que vérifions-nous avant qu'une indemnité soit versée ?

Nous examinons trois points, dans cet ordre.

D'abord le statut exact et le régime d'affiliation, période par période. Un président de SAS, un gérant minoritaire et un gérant majoritaire n'ont ni le même régime de retraite ni le même traitement de sortie. Les carrières de dirigeants comportent souvent des changements de statut, et chacun peut laisser un trou dans le relevé. C'est l'objet d'un audit de carrière.

Ensuite la base écrite : statuts, conventions, contrat de travail éventuel, procès-verbaux antérieurs. Ces documents indiquent ce qui peut être décidé sans risque. Ce travail se fait avec l'expert-comptable de la société.

Enfin les dates. Cessation forcée ou départ volontaire, cession, fin du mandat, liquidation : c'est la date de la décision qui qualifie la rupture, pas celle du paiement.

Nous ne chiffrons pas l'indemnité à la place du conseil juridique de la société, et nous ne validons pas un montage fiscal. Nous vérifions que les droits retraite du dirigeant sont complets, que la liquidation concorde avec la date de cessation, et que le calendrier ne fait perdre ni trimestres ni exonération. La liquidation des droits se prépare avant la signature du protocole.

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Sources et références.

Questions fréquentes.

Un président de SAS a-t-il droit à une indemnité de départ à la retraite ?

Non, au titre de son mandat. L'article L1237-9 du code du travail ouvre ce droit au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le mandat social n'est pas un contrat de travail. Seul un dirigeant qui cumule valablement son mandat avec un contrat de travail peut prétendre à l'indemnité, au titre de ce contrat.

Une indemnité de fin de mandat est-elle imposable en cas de départ à la retraite ?

Oui, en totalité. Le BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20) soumet les indemnités de cessation de fonctions des mandataires sociaux à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, quel que soit le mode de rupture, départ ou mise à la retraite compris. Seule la cessation forcée ouvre une exonération partielle.

Quel est le plafond d'exonération en cas de révocation du dirigeant ?

Pour l'impôt sur le revenu, 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026 avec un PASS de 48 060 €. Côté social, l'indemnité est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 PASS (96 120 €), et elle est soumise dès le premier euro si elle dépasse 5 PASS (240 300 €).

Le gérant majoritaire de SARL relève-t-il du même régime fiscal ?

Pas exactement. Le BOFiP ne vise l'indemnité du gérant majoritaire que si elle est admise en déduction du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, au regard de l'article 62 du CGI. Il rappelle aussi qu'un gérant majoritaire ne peut pas être révoqué par un vote des associés : la cessation forcée le concerne donc rarement.

Une indemnité versée au dirigeant qui part à la retraite est-elle soumise à cotisations ?

Oui. Un départ volontaire, retraite comprise, rend l'indemnité soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS comme une rémunération. L'exclusion d'assiette dans la limite de 2 PASS ne joue qu'en cas de cessation forcée. Le traitement exact du gérant majoritaire, affilié comme travailleur non salarié, reste à confirmer sur le dossier.

Que touche un dirigeant qui cumule mandat et contrat de travail ?

Au titre du contrat, l'indemnité de départ volontaire à la retraite du code du travail, si les conditions sont remplies, dont 10 ans d'ancienneté pour le minimum légal. Le cumul n'est valable que si le contrat correspond à un emploi effectif, avec des fonctions techniques distinctes du mandat, un lien de subordination et une rémunération séparée. Pour les plafonds fiscaux, le BOFiP additionne les sommes perçues au titre du mandat et du contrat.

L'indemnité entre-t-elle dans l'abattement de 500 000 € de l'article 150-0 D ter ?

Non. L'abattement porte sur la plus-value de cession de titres, pas sur une indemnité de fin de mandat. Il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2031 par la loi de finances pour 2025. Il impose de cesser toute fonction dans la société et de partir à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession.

Que risque la société si l'indemnité n'est pas justifiée ?

La qualification d'acte anormal de gestion, comme dans l'arrêt CE 10 juillet 1989 n° 64977 cité par le BOFiP : la charge est réintégrée au résultat et l'impôt sur les sociétés est rappelé. Le critère est l'intérêt de la société, pas le montant.