CNRACL : la retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

Qui relève de la CNRACL ?

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est le régime de retraite desfonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Infirmiers, aides-soignants, agents techniques, personnels administratifs des hôpitaux publics, agents des communes et des départements.

L'affiliation suppose la titularisation et un emploi d'une quotité suffisante. Les agents contractuels n'en relèvent pas : ils cotisent au régime général et à l'Ircantec. C'est un point de vérification systématique, parce que beaucoup de carrières hospitalières commencent par plusieurs années de contrat avant la titularisation, et que ces années suivent un circuit différent.

La règle qui décide de tout : la durée minimale de services

Avoir cotisé à la CNRACL ne suffit pas à y avoir droit à une pension.

Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1^er janvier 2011, la durée minimale de services effectifs est de deux ans, bonifications exclues. Pour une radiationantérieure au 1^er janvier 2011, cette durée était de quinze ans.

L'écart entre ces deux seuils explique une grande partie des dossiers que nous reprenons. Une personne ayant accompli dix ou douze ans à l'hôpital puis quitté la fonction publique en 2005 n'atteignait pas les quinze ans alors exigés. La même carrière, interrompue en 2015, ouvre une pension CNRACL.

Le rétablissement au régime général et à l'Ircantec

Lorsque la durée minimale n'est pas atteinte, les droits ne disparaissent pas. Ils changent de destinataire.

Les cotisations sont reversées au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. Ce sont ces deux organismes qui verseront la pension correspondant aux années accomplies comme fonctionnaire. C'est ce que l'on appelle le rétablissement.

L'opération est logique sur le papier. En pratique, elle est une source d'erreurs considérable, pour trois raisons. Elle n'est pas toujours effectuée. Quand elle l'est, elle ne l'est pas toujours intégralement. Et l'intéressé, lui, n'en est presque jamais informé : il croit avoir des droits à la CNRACL, la CNRACL lui répond qu'il n'en a pas, et personne ne lui explique où ces années ont atterri.

Catégorie active ou sédentaire : une confusion coûteuse

Deux notions sont régulièrement mélangées, y compris par les agents eux-mêmes.

La catégorie A, B ou C désigne le niveau de la grille de rémunération et de recrutement. La catégorie active ou sédentaire caractérise la pénibilité de l'emploi occupé et détermine la possibilité d'un départ anticipé. Les deux sont indépendantes : on peut relever de la catégorie A et de la catégorie sédentaire.

Le classement en catégorie active ouvre un départ avant l'âge légal, sous condition d'une durée minimale de services accomplis dans des emplois classés actifs, fixée à dix-sept ans.

Pour les infirmiers, la réforme statutaire de 2010 a créé une bifurcation dont les effets se lisent encore aujourd'hui : ceux qui ont opté pour le passage en catégorie A ont, ce faisant, renoncé au bénéfice de la catégorie active. C'est un choix qui a été fait il y a quinze ans et dont beaucoup ne mesurent la portée qu'au moment de préparer leur départ.

Le cas le plus fréquent : la carrière mixte hôpital puis libéral

C'est le parcours classique des soignants. Quelques années comme contractuel, une titularisation, une décennie à l'hôpital, puis l'installation en libéral.

Cette carrière mobilise au minimum trois organismes, souvent quatre : le régime général et l'Ircantec pour les années de contractuel, la CNRACL pour les années de titulaire, puis la CARPIMKOou la section professionnelle compétente pour l'exercice libéral. Chacun applique ses propres règles, ses propres calendriers, et ne connaît rien des autres.

Résultat : la personne consulte son relevé du côté libéral, y trouve son activité récente, et n'y voit pas ses années d'hôpital. Elle en conclut qu'elles ont été perdues, ou bien elle ne remarque rien du tout, parce qu'un relevé ne signale jamais ce qui lui manque.

Nous avons traité un dossier où douze années d'hôpital public manquaient à l'appel. Quarante-huit trimestres, rétablis après commission de recours amiable puis saisine du médiateur.

Ce que nous vérifions sur ces dossiers

Les années de contractuel antérieures à la titularisation, et leur report effectif au régime général et à l'Ircantec.

La date exacte de radiation des cadres, qui détermine le seuil applicable de deux ou quinze ans, et donc l'existence même d'un droit à pension CNRACL.

Le rétablissement, lorsqu'il aurait dû avoir lieu : a-t-il été fait, et pour la totalité des années concernées.

Le classement des emplois occupés en catégorie active ou sédentaire, période par période, et le décompte des services actifs.

Les bonifications et les périodes particulières, notamment les congés et les temps partiels, dont le traitement diffère de celui du régime général.

Quand s'y prendre

Deux à trois ans avant la date de départ envisagée, et davantage si un rétablissement doit être reconstitué. Ces dossiers font intervenir des organismes qui ne se parlent pas, sur des périodes souvent anciennes, avec des pièces qui ne sont plus détenues par l'intéressé.

C'est précisément le type de délai qui rend une échéance réglementaire infranchissable lorsqu'on s'en aperçoit trop tard.