Notaires : pourquoi la retraite de vos clients pèse-t-elle sur vos dossiers ?
Par Maxime Logerot, dirigeant associé fondateur de Stanislas Retraite, publié le 30/10/2026
Parce que la retraite traverse la succession, la transmission d'entreprise et la liquidation du régime matrimonial sans relever d'aucun acte. Après un décès, la réversion se demande caisse par caisse ou par une demande unique, avec des délais qui font perdre des mois de pension. Avant une transmission, la date de cessation du dirigeant conditionne sa liquidation. Nous établissons ces droits ; l'acte et le conseil restent les vôtres.
Pourquoi le notaire est-il le premier concerné après un décès ?
Parce que c'est souvent le premier professionnel que la famille consulte. L'Assurance retraite cite d'ailleurs le notaire parmi les interlocuteurs à prévenir après un décès, à côté de la caisse régionale, des banques et des assureurs.
Le conjoint survivant arrive chez vous avec des questions de succession. Il arrive rarement avec la liste des caisses du défunt. Or c'est cette liste qui décide de ce qu'il touchera, et à partir de quand. Une caisse oubliée ne verse rien. Une demande tardive fait perdre des mois.
Nous ne réglons pas la succession. Nous prenons en charge le volet retraite qui la côtoie : la réversion, les sommes restant dues au décès, et le contrôle des droits du défunt sur lesquels la réversion est calculée.
Que faut-il savoir de la réversion pour conseiller le conjoint survivant ?
Que chaque régime calcule sa part avec ses propres règles, et que le survivant reçoit la somme de ces parts. Au régime général, la réversion vaut 54 % de la retraite de base du défunt, à partir de 55 ans, sous condition de ressources. L'Agirc-Arrco verse 60 % des points du défunt, sans condition de ressources. La fonction publique verse 50 %, sans condition d'âge ni de ressources.
Le remariage n'a pas le même effet partout. Il maintient le droit au régime général, en faisant entrer les ressources du nouveau ménage dans le calcul. Il supprime définitivement la réversion Agirc-Arrco. Le PACS et le concubinage n'ouvrent aucun droit, dans aucun régime.
Rien n'est versé sans demande. Au régime général, une demande déposée dans l'année qui suit le décès permet un versement dès le premier jour du mois suivant le décès. Au-delà, les mois écoulés sont perdus. Le détail régime par régime figure dans notre article sur la pension de réversion, et notre simulateur en donne un premier ordre de grandeur.
Prenons un défunt qui a été salarié du privé, puis artisan, puis fonctionnaire territorial. Son conjoint relève de plusieurs régimes de réversion, qui n'appliquent ni les mêmes conditions d'âge ni les mêmes conditions de ressources. Un simple oubli de la période d'artisan, et la part correspondante n'est jamais demandée.
Que devient la retraite du défunt, et le capital décès ?
L'Assurance retraite verse en totalité la retraite du mois du décès, quelle que soit la date du décès dans le mois. Ce qui a été versé après ce mois est récupéré. Les sommes restant dues au décès peuvent être payées aux héritiers, sur justificatifs. Elles ne le sont pas d'office.
Le capital décès du régime général surprend souvent les familles. Il suppose que le défunt ait été, dans les trois mois précédant le décès, salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail, titulaire d'une rente d'accident du travail d'au moins 66,66 % ou d'une pension d'invalidité. Le retraité ne figure pas dans la liste publiée par service-public. Le montant est forfaitaire : 4 009 €. Le bénéficiaire prioritaire a un mois pour le demander, les autres deux ans.
Les caisses de professions libérales ont leurs propres régimes d'invalidité-décès, avec leurs propres règles. Pour un défunt qui exerçait en libéral, la question se pose caisse par caisse.
Pourquoi vérifier les droits du défunt avant de liquider la réversion ?
Parce que la réversion reprend les droits du défunt tels que les caisses les ont enregistrés. Un relevé de carrière incomplet donne une réversion trop basse, pour toute la durée de vie du survivant. Sur les dossiers que nous auditons intégralement, nous relevons une anomalie dans environ sept dossiers sur dix.
Ce contrôle relève de notre audit de carrière, appliqué au défunt. Le dépôt et le suivi des demandes jusqu'au premier paiement relèvent de notre mission de liquidation.
Que change la retraite dans une donation ou une transmission d'entreprise ?
Elle impose un calendrier que l'acte ne voit pas. Un dirigeant proche de la retraite qui donne ou cède ses titres fixe, par la même occasion, une date de cessation de ses fonctions. Cette date doit concorder avec celle de sa liquidation.
Deux exemples reviennent souvent. L'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter du CGI, en cas de cession de titres, suppose de cesser toute fonction dans la société et de faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession. Et un dirigeant qui transmet trois trimestres avant son taux plein peut liquider avec une décote définitive, simplement parce que l'acte a été signé à cette date.
Prenons un gérant qui transmet sa société à sa fille et souhaite rester un temps à ses côtés. Mandat conservé ou non, contrat de travail ou non, cumul emploi-retraite ou non : chacune de ces options a un effet sur sa pension et sur le calendrier fiscal de l'opération. Nous chiffrons le volet retraite. Le montage reste le vôtre. Les points de vigilance sont détaillés dans notre article sur la retraite du dirigeant et la cession.
Et dans la liquidation d'un régime matrimonial ?
La pension de chaque époux reste attachée à sa propre carrière. Le conjoint divorcé n'y accède, le cas échéant, que par la réversion, au décès de l'ex-époux, au prorata de la durée du mariage si le défunt s'est remarié.
C'est pourtant au moment du divorce que la retraite future de chacun entre dans la discussion. Deux carrières d'égale durée peuvent produire des pensions très différentes, selon les régimes, les interruptions et les périodes à temps partiel. Une projection fondée sur un simulateur en ligne, alimenté par un relevé que personne n'a vérifié, fausse cette comparaison.
Nous établissons, pour l'époux qui nous mandate, des droits vérifiés et chiffrés à plusieurs dates de départ. Ce qui se prépare du vivant du couple, en matière de réversion, est traité dans notre article que faut-il savoir sur la réversion avant d'en avoir besoin ?
Comment travailler ensemble ?
Vous identifiez la situation. Un conjoint survivant, une transmission d'entreprise par un dirigeant de plus de 55 ans, un divorce où la retraite pèse dans l'équilibre.
Vous en parlez au client et vous nous mettez en relation avec son accord. Le client contracte directement avec nous, par sa propre lettre de mission, au forfait arrêté à l'avance.
Nous vous tenons informé des conclusions si le client y consent. Nous ne versons aucune rétrocession, sous aucune forme, à nos prescripteurs. Le cadre commun à toutes les professions figure sur notre page partenaires.
Sources et références.
- Service-public.fr, pension de réversion du régime général (fiche F13104)
- Service-public.fr, capital décès d'un salarié du régime général (fiche F3005)
- L'Assurance retraite, démarches en cas de décès d'un retraité (retraite du mois du décès, sommes dues aux héritiers)
- L'Assurance retraite, la retraite de réversion
- Agirc-Arrco, la pension de réversion
- Info retraite, pension de réversion par régime
Questions fréquentes.
La pension de réversion est-elle versée automatiquement au conjoint survivant ?
Non. Elle n'est jamais versée d'office, même si la caisse connaît le décès. Le service en ligne d'info-retraite.fr permet une demande unique valable pour tous les régimes de base et complémentaires du défunt. Au régime général, une demande déposée dans l'année qui suit le décès permet un versement à partir du premier jour du mois suivant le décès. Passé ce délai, les mois écoulés sont perdus.
Un capital décès est-il dû au décès d'un retraité ?
Au régime général, le capital décès suppose que le défunt ait été, moins de trois mois avant son décès, salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail, titulaire d'une rente d'accident du travail d'au moins 66,66 % ou d'une pension d'invalidité. Le retraité ne figure pas dans cette liste. Le montant est forfaitaire, 4 009 € selon service-public. Le bénéficiaire prioritaire dispose d'un mois pour le demander, les autres de deux ans.
Que devient la retraite du mois du décès ?
L'Assurance retraite verse en totalité la retraite du mois du décès, quelle que soit la date du décès dans le mois. Les mensualités versées après ce mois sont récupérées. Les sommes restant dues au décès peuvent être payées aux héritiers sur présentation de justificatifs : elles ne le sont pas d'office.
Le partenaire de PACS ou l'ex-conjoint divorcé ont-ils droit à la réversion ?
Le partenaire de PACS et le concubin n'ont droit à rien, dans aucun régime : il faut avoir été marié avec le défunt. L'ex-conjoint divorcé, lui, peut y avoir droit. La pension est alors partagée avec le conjoint survivant au prorata de la durée de chaque mariage.
Versez-vous une rétrocession au notaire qui vous adresse un client ?
Non. Stanislas Retraite ne verse aucune rétrocession, sous aucune forme, à ses prescripteurs, quelle que soit leur profession. Nos honoraires sont payés par le client, au forfait, et sont notre seule rémunération.
Intervenez-vous dans la rédaction des actes ou le règlement de la succession ?
Non. Nous établissons les droits à la retraite et à la réversion, nous déposons les dossiers auprès des caisses et nous les suivons jusqu'au paiement. L'acte, la déclaration de succession et le conseil juridique restent les vôtres.