Retraite frontalier Allemagne : vos deux pensions, du relevé DRV à la liquidation
Par Maxime Logerot, dirigeant associé fondateur de Stanislas Retraite, publié le 24/10/2026, mis à jour le 11/11/2026
Un frontalier mosellan qui a passé quinze ans en Sarre ne touchera pas « sa retraite allemande ». Il touchera deux pensions, calculées selon deux droits nationaux par deux administrations différentes, et qui ne démarrent pas forcément au même âge. Les dossiers se compliquent surtout sur ce dernier point.
Nous expliquons ici ce que verse la Deutsche Rentenversicherung (DRV), comment fonctionne la totalisation européenne, où retrouver son numéro d'assurance allemand, pourquoi les deux pensions peuvent démarrer à des dates différentes et comment la pension allemande est imposée quand on vit en France. L'article s'adresse aux frontaliers de Moselle (Forbach, Sarreguemines, Saint-Avold, Creutzwald) et à ceux qui ont alterné les deux pays. Pour la frontière luxembourgeoise, qui obéit à une autre logique, voyez notre page sur la retraite du frontalier Luxembourg à Thionville.
En bref
- Deux pensions, pas une. La DRV verse la part allemande, le régime général français verse la part française. Aucune caisse ne « rachète » les périodes de l'autre pays.
- La totalisation ne met rien en commun. Elle additionne les durées pour ouvrir le droit. Puis chaque État calcule et paie sa quote-part.
- Une seule demande suffit pour les deux pays. Un résident de France la dépose auprès de sa dernière caisse française, environ six mois avant l'âge légal.
- Les dates de départ peuvent différer : l'Allemagne n'est pas concernée par la suspension française de la réforme de 2023.
- Impôt : depuis le 1er janvier 2016, la pension de la DRV versée à un résident de France est imposable uniquement en France.
- CSG et CRDS : dues si vous êtes fiscalement domicilié en France et que votre assurance maladie relève de la France. En principe non dues si elle relève de l'Allemagne.
Quelles caisses versent la retraite d'un frontalier qui a cotisé en Allemagne ?
La Deutsche Rentenversicherung regroupe plusieurs organismes fédéraux et régionaux, et le bon interlocuteur dépend de votre parcours. La page que la DRV consacre à la France (mise à jour le 17 mai 2026) nomme quatre organismes pour les assurés concernés.
DRV Rheinland-Pfalz à Spire : l'interlocuteur dans la plupart des cas
La Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz, à Spire (Speyer), est l'interlocuteur dans la plupart des dossiers franco-allemands. Elle sert d'organisme de liaison (Verbindungsstelle) avec la France. Son standard, indiqué sur la page officielle, est le 06232 17-0 (+49 6232 17-0 depuis la France).
DRV Saarland, DRV Bund et Knappschaft-Bahn-See : les trois autres guichets
Trois situations font basculer le dossier ailleurs, selon la même page officielle :
- La DRV Saarland (Sarrebruck) n'intervient que dans certains cas particuliers.
- La DRV Bund (Berlin) prend le dossier si votre dernière cotisation allemande lui a été versée.
- La Knappschaft-Bahn-See (Bochum) est compétente dès qu'une seule cotisation allemande lui a été versée. Elle couvre notamment les mineurs : un passage par les mines sarroises peut suffire à changer d'interlocuteur.
En pratique, vous n'avez pas à choisir : votre historique de cotisations désigne la caisse compétente. Savoir laquelle vous écrit aide tout de même à lire les courriers.
À quel âge la Deutsche Rentenversicherung verse-t-elle une pension ?
L'âge légal allemand (Regelaltersgrenze) augmente par génération. Il atteint 67 ans pour les personnes nées en 1964 et après. Il a progressé d'un mois par génération à partir de 1947, puis de deux mois par génération à partir de 1959. La DRV donne un repère : une personne née en 1956 part à 65 ans et 10 mois. Un frontalier né en 1964 relève donc de la grille allemande, quelle que soit sa date de départ en France.
La plupart des malentendus viennent de là. Un salarié qui a « cotisé toute sa vie » ne liquide pas un seul droit, mais deux, avec deux calendriers.
| Critère | France | Allemagne |
|---|---|---|
| Âge légal | De 62 ans et 9 mois à 63 ans et 9 mois pour les générations 1964 à 1968, en raison de la suspension appliquée depuis le 1er septembre 2026. 64 ans à partir de la génération 1969. | 67 ans pour les générations 1964 et suivantes. |
| Durée d'assurance | 170 à 172 trimestres pour le taux plein, selon la génération (1964 à 1968). | 35 ans pour la retraite des assurés de longue durée, 45 ans pour celle des assurés de très longue durée. |
| Départ anticipé | Carrière longue, conditions assouplies pour les générations 1964 à 1968. | 45 ans d'assurance : 65 ans pour les générations 1964 et suivantes, sans anticipation possible. 35 ans d'assurance : dès 63 ans, avec minoration. |
| Minoration | Décote par trimestre manquant (non détaillée ici). | 0,3 % par mois d'anticipation, soit 3,6 % par an, 14,4 % au maximum. Définitive. |
| Majoration pour report | Surcote (non détaillée ici). | 0,5 % par mois après l'âge légal, soit 6 % par an. |
Peut-on partir plus tôt en Allemagne avec 45 ou 35 ans d'assurance ?
Oui, mais par deux portes différentes, et l'une ne permet aucune anticipation. Le droit allemand distingue deux retraites anticipées que les frontaliers confondent souvent. Pour vérifier ces durées minimales, les périodes accomplies en France sont en principe additionnées aux périodes allemandes. La DRV examine ensuite au cas par cas ce qui compte.
Altersrente für besonders langjährig Versicherte : 45 ans, 65 ans, pas d'anticipation
La retraite des assurés de très longue durée s'ouvre à 65 ans pour les générations 1964 et suivantes, avec 45 ans d'assurance. Elle ne peut pas être prise plus tôt, même avec une minoration. La DRV l'écrit clairement sur la page consacrée à ces retraites (mise à jour le 7 octobre 2026) : avant 65 ans, ce départ est impossible.
Altersrente für langjährig Versicherte : 35 ans, dès 63 ans, 0,3 % par mois
Avec 35 ans d'assurance, le départ est possible dès 63 ans, avec une minoration de 0,3 % par mois. Entre 63 et 67 ans, il y a 48 mois. 48 × 0,3 % = 14,4 %, soit le maximum. Cette minoration est définitive : elle ne disparaît pas quand vous atteignez 67 ans.
À l'inverse, chaque mois de report au-delà de l'âge légal ajoute 0,5 %, soit 6 % par an. Un frontalier qui hésite entre deux dates doit donc comparer les montants cumulés, pas seulement les âges.
Prenons un premier cas
Prenons un salarié mosellan né en 1964, avec 45 ans d'assurance au total, dont 18 en Sarre. Il s'agit d'une hypothèse, pas d'un dossier réel. Côté allemand, si la DRV retient bien ses 45 ans, la retraite des assurés de très longue durée lui est ouverte à 65 ans, sans possibilité d'anticiper. Côté français, la suspension fixe son âge légal à 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis : il les a. Il peut donc toucher sa pension française plus de deux ans avant sa pension allemande, et aucun formulaire ne fera coïncider les deux dates, puisque chaque État applique son propre droit.
Comment fonctionne la totalisation franco-allemande ?
La totalisation ne fusionne pas les caisses. Elle additionne les durées pour ouvrir le droit, puis chaque État calcule et paie sa propre part. C'est le principe des règlements européens de coordination (règlement (CE) n° 883/2004). Le CLEISS, organisme public français chargé de la sécurité sociale internationale, le décrit en deux temps.
- La totalisation. Chaque caisse calcule une pension théorique comme si toute la carrière s'était déroulée chez elle, en additionnant les périodes françaises et étrangères.
- La proratisation. Ce montant théorique est ensuite réduit en proportion des seules périodes accomplies dans cet État. Le CLEISS prend l'exemple d'une personne née en 1964, à qui l'on demande 170 trimestres : avec 60 trimestres validés en France, la part française est égale à 60/170 de la pension théorique.
On sous-estime souvent l'effet sur le taux français. En France, la totalisation sert notamment à fixer le taux de la pension à l'âge légal. Les périodes allemandes peuvent donc vous faire atteindre le taux plein sur la part française. La caisse française fait deux calculs, l'un purement national, l'autre européen, et verse le plus favorable.
Le calcul allemand, lui, repose sur des points (Entgeltpunkte) multipliés par une valeur de point revalorisée chaque année. Nous ne donnons ici ni formule détaillée ni montant. Votre relevé allemand donne une estimation chiffrée.
Pourquoi les deux pensions peuvent-elles démarrer à des dates différentes ?
Parce que chaque État applique ses propres règles d'âge. La DRV le dit sur sa page consacrée à la France : les pensions allemande et française peuvent commencer à des dates différentes, selon les règles nationales.
Le décalage apparaît dans les situations suivantes :
- L'âge légal allemand est plus tardif. 67 ans pour les générations 1964 et suivantes, contre 62 ans et 9 mois à 63 ans et 9 mois en France pendant la suspension.
- La retraite des 45 ans ouvre un départ allemand à 65 ans, avant l'âge légal allemand mais après l'âge légal français. On peut donc toucher sa pension française et attendre encore pour l'allemande.
- Le départ allemand à 63 ans est possible avec 35 ans d'assurance, avec jusqu'à 14,4 % de minoration définitive.
Prenons un second cas
Prenons une frontalière née en juin 1965, avec 35 ans d'assurance en tout, dont 12 en Allemagne. C'est encore une hypothèse. Elle peut demander sa retraite allemande à 63 ans, avec 14,4 % de minoration à vie, en échange de 48 mois de versements de plus qu'à 67 ans. Côté français, son âge légal est de 63 ans, mais il lui faut 171 trimestres pour le taux plein. Avec environ 140 trimestres, elle subira une décote si elle part à 63 ans. Les deux arbitrages se font avant la liquidation, car la minoration ne se rattrape plus ensuite.
La question se pose aussi pour les frontaliers encore en poste qui veulent cumuler pension et activité. Notre page sur le cumul emploi-retraite du frontalier décrit la mécanique côté Luxembourg, utile par comparaison. Pour l'Allemagne, l'ordre de liquidation se traite au cas par cas.
Versicherungsnummer : où trouver son numéro d'assurance allemand ?
Sans Versicherungsnummer, aucune démarche allemande n'aboutit. C'est le numéro d'assurance retraite attribué lors de votre première affiliation en Allemagne. Il identifie votre compte de cotisations à vie, y compris après un retour en France.
Il figure sur des documents que beaucoup de frontaliers ont encore : la fiche de paie allemande (abréviation « SV-Nr. »), le Versicherungsnummernachweis remis au premier emploi (l'ancien Sozialversicherungsausweis), les courriers de la DRV et l'espace client en ligne si vous en avez ouvert un. Il compte douze caractères : six d'entre eux reprennent votre date de naissance, et une lettre correspond à l'initiale de votre nom de naissance.
Si vous ne le retrouvez pas, la DRV ou votre ancienne caisse maladie allemande (Krankenkasse) peuvent vous en redonner un justificatif. La DRV sait aussi retrouver un compte à partir du nom, de la date et du lieu de naissance.
La Kontenklärung, l'étape que personne ne fait spontanément
La clarification du compte (Kontenklärung) consiste à faire inscrire dans le relevé allemand (Versicherungsverlauf) les périodes qui y manquent : formation, maladie, chômage, emplois courts. Elle se demande avant la retraite, pas pendant. Un frontalier qui a cotisé au moins cinq ans et qui n'a jamais reçu de relevé de la DRV doit d'abord vérifier que son adresse en France est bien connue de la caisse.
Une seule demande pour deux pays : comment et quand déposer ?
Une seule demande de retraite vaut pour l'Allemagne et pour la France. La DRV l'écrit sur sa page consacrée à la France. Inutile d'écrire séparément à Spire et à la Carsat : le dossier circule entre les caisses.
Auprès de qui déposer ?
Un résident de France dépose sa demande auprès de la caisse de sa dernière affiliation française. Pour un salarié du privé en Moselle, c'est en général la Carsat Alsace-Moselle. Elle transmet ensuite la demande aux autres États concernés. Le CLEISS précise deux autres cas. Si vous résidez dans un autre État où vous avez travaillé, vous déposez auprès de la caisse de cet État. Si vous résidez dans un État où vous n'avez jamais travaillé, vous déposez auprès de la caisse de votre dernier pays d'emploi.
Quand déposer ?
Le CLEISS conseille de déposer la demande environ six mois avant l'âge légal de départ. De son côté, la DRV recommande de demander la pension allemande environ trois mois avant la date de début souhaitée, et rappelle qu'elle n'est jamais versée automatiquement. Les deux repères se complètent : six mois avant la première échéance reste le plus prudent.
Le formulaire E 207 / E 2070
La DRV cite toujours le formulaire E 2070 (version allemande) et E 207 (version française). C'est un relevé de votre parcours professionnel que vous remplissez pour faire clarifier vos périodes françaises dans le dossier allemand. Il ne remplace pas la demande de retraite elle-même.
Un document permet de repérer un problème : la DRV envoie automatiquement, tous les trois ans à partir de 55 ans, un relevé détaillé (Rentenauskunft) aux assurés qui ont au moins cinq ans de cotisations. Si vous n'avez jamais reçu ce document alors que vous remplissez ces conditions, vérifiez que votre compte allemand est bien rattaché à votre adresse actuelle.
Ce que la suspension française de 2026 change pour un frontalier de la Sarre
La réforme française de 2023 est suspendue, pas supprimée, et cette suspension ne concerne que le droit français. Selon la fiche Service-Public publiée le 27 février 2026, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 105) suspend le relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance : pour les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026, l'âge légal et la durée requise suivent le calendrier fixé par la LFSS 2026.
Le détail par génération publié par Service-Public :
- Génération 1964 : 62 ans et 9 mois, 170 trimestres (au lieu de 63 ans et 171 trimestres).
- Génération 1965 : nés de janvier à mars, 62 ans et 9 mois et 170 trimestres ; nés d'avril à décembre, 63 ans et 171 trimestres.
- Générations 1966, 1967 et 1968 : 63 ans et 3 mois, 63 ans et 6 mois, puis 63 ans et 9 mois, avec 172 trimestres.
- Générations 1969 et suivantes : 64 ans.
La suspension assouplit aussi le départ anticipé pour carrière longue des générations 1964 à 1968. Pour un frontalier, l'âge français baisse alors que l'âge allemand ne bouge pas, si bien que l'écart entre les deux pensions s'agrandit.
Combien de temps prend un dossier franco-allemand ?
La DRV ne publie aucune durée de traitement garantie. Le délai dépend de l'ampleur du dossier et des réponses des autres organismes. Nous n'avançons donc pas de moyenne : un dossier propre passe vite, un dossier où manque une seule période peut rester bloqué des mois.
Un repère compte plus que les autres. Côté allemand, la pension démarre au mois où les conditions sont remplies à condition d'être demandée au plus tard à la fin du troisième mois qui suit. Une demande plus tardive fait démarrer la pension au mois de la demande, et les mois perdus ne sont pas rattrapés.
Ce qui allonge un dossier coordonné, dans l'ordre où nous le rencontrons :
- un numéro d'assurance allemand introuvable, qui bloque tout le reste ;
- un compte allemand jamais clarifié, qui déclenche des demandes de justificatifs ;
- un relevé E 207 / E 2070 absent, qui oblige la DRV à demander elle-même vos périodes françaises ;
- une adresse périmée au dossier allemand, fréquente après un retour en France ;
- deux dates de départ différentes demandées aux deux pays sans qu'elles aient été arbitrées.
Le numéro, les périodes et les dates se règlent avant le dépôt. Après, chaque correction se paie en mois.
Riester et Betriebsrente : ce qu'ils ajoutent à la pension légale
Ni la Riester ni la Betriebsrente ne sont versées par la DRV. Ce sont deux étages facultatifs, distincts de la pension légale, que beaucoup de frontaliers ont alimentés sans toujours le savoir.
La Riester est un contrat d'épargne individuel subventionné par l'État allemand, souscrit auprès d'un assureur ou d'une banque. Il se dénoue en rente, avec une part limitée en capital. La Betriebsrente est la retraite d'entreprise, financée par l'employeur ou par conversion d'une partie du salaire brut (Entgeltumwandlung). Elle est versée par l'employeur, une Pensionskasse ou un fonds de pension.
Aucune des deux ne se verse toute seule : il faut identifier l'organisme payeur et lui communiquer votre adresse en France. Côté fiscal, leur traitement dépend de la nature du versement (rente ou capital) : il se vérifie avant la première déclaration française. Le cabinet ne vend aucun produit d'épargne ; nous les recensons pour qu'aucun ne soit oublié.
Cumul emploi-retraite avec une pension allemande
Le cumul se vérifie deux fois, une fois par pays. Côté allemand, une pension de vieillesse peut être perçue en entier depuis le 1er janvier 2023, quel que soit le revenu d'activité : le plafond de revenus a été supprimé. La minoration d'un départ anticipé, elle, reste acquise.
Côté français, le cumul intégral suppose une pension de base à taux plein et la liquidation de toutes vos pensions, françaises et étrangères. Une pension allemande non demandée suffit à faire basculer dans le cumul plafonné. Les règles françaises du cumul changent au 1er janvier 2027 : notre page sur le cumul emploi-retraite les détaille.
Comment la pension allemande est-elle imposée quand on vit en France ?
Depuis le 1er janvier 2016, la pension de la DRV versée à un résident de France est imposable uniquement en France. C'est l'effet de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande. Il a modifié l'article 13 : les pensions et rentes, y compris celles des assurances sociales légales, ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. En contrepartie, la France verse une compensation financière à l'Allemagne. Le ministère des Finances l'a confirmé dans deux réponses à des questions écrites de députés.
Attention à une confusion fréquente. Le régime des travailleurs frontaliers (article 13, paragraphe 5, de la convention) vise les salaires des actifs, pas les pensions. Pendant votre carrière, il rendait votre salaire allemand imposable en France si vous remplissiez ses conditions. À la retraite, c'est la règle propre aux pensions qui s'applique, que vous ayez été frontalier ou non.
Concrètement :
- La pension DRV se déclare chaque année en France, sur la déclaration de revenus et sur le formulaire des revenus de source étrangère (n° 2047). Elle est soumise au barème comme une pension française.
- Les pensions d'un employeur public allemand font exception. Les pensions de la fonction publique allemande restent en principe imposables en Allemagne, sauf si le bénéficiaire a uniquement la nationalité française.
- Avant 2016, la règle était inverse. Les pensions de sécurité sociale allemandes étaient imposables en Allemagne. La France les intégrait dans le calcul de l'impôt, puis accordait un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant. Ce régime peut encore expliquer d'anciens courriers du fisc allemand.
CSG et CRDS sur une pension allemande : qui paie ?
Tout dépend du pays qui prend en charge votre assurance maladie. Selon la réponse ministérielle publiée le 31 décembre 2019, les pensions de source étrangère sont soumises à la CSG et à la CRDS lorsque le bénéficiaire est fiscalement domicilié en France et affilié à un régime obligatoire français d'assurance maladie. C'est l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
- Assurance maladie à la charge de la France (cas fréquent si vous touchez aussi une pension française) : CSG et CRDS dues sur la pension allemande, au taux qui dépend de votre revenu fiscal de référence (exonération, taux réduit, taux médian ou taux normal).
- Assurance maladie à la charge de l'Allemagne : la pension étrangère est en principe exonérée de CSG et de CRDS, selon Frontaliers Grand Est.
Votre affiliation maladie à la retraite dépend des pensions que vous percevez et de votre pays de résidence. Elle se vérifie avant le premier versement, car c'est souvent la ligne du décompte qui surprend le plus.
Ce que ce guide ne chiffre pas
Les points suivants relèvent d'une étude individuelle :
- Le montant de la pension allemande. Il dépend de vos points (Entgeltpunkte) et de la valeur du point de l'année. Votre Rentenauskunft en donne une estimation.
- La clarification du compte allemand (Kontenklärung). Les pièces et les délais varient selon les dossiers.
- Le nombre de frontaliers concernés. Nous ne reprenons aucune estimation non sourcée.
Notre page sur les carrières menées à l'étranger décrit notre méthode. L'analyse de relevé de carrière permet de repérer les périodes allemandes mal reportées. Nous rencontrons le même problème sur les dossiers multi-régimes et, côté Luxembourg, sur les carrières France-Luxembourg.
Ce qu'il faut retenir avant de déposer
Trois vérifications précèdent tout dépôt : la caisse allemande réellement compétente, la date d'ouverture de chacun des deux droits, et le report effectif des périodes allemandes dans le dossier. Tout cela se contrôle avant la liquidation, tant que les options restent ouvertes.
Un audit de carrière binational commence par la comparaison des deux relevés. Il se poursuit par la reconstitution des périodes manquantes et se termine par un dépôt coordonné : c'est l'objet de notre mission de liquidation des droits. Pour un frontalier mosellan, l'ordre de liquidation est souvent la décision la plus lourde de conséquences. Notre page sur le régime luxembourgeois (CNAP) montre, par contraste, comment un autre voisin organise le versement. Le cabinet intervient dans tout le Grand Est (voir la page conseil retraite Grand Est). Vous pouvez nous exposer votre situation via la page contact.
Aussi sur ce sujet
- Retraite frontalier Belgique : SFP, totalisation et âges
- Retraite frontalier suisse : AVS, LPP, âges et impôts en 2026
- Retraite anticipée Luxembourg : 57, 60 ans et réforme 2026
Pour un dossier suivi en Alsace, voir aussi notre page expert retraite à Strasbourg, qui traite des carrières franco-allemandes et de la Carsat Alsace-Moselle.
Sources et références.
- Deutsche Rentenversicherung, Verbindungsstelle Frankreich : caisses compétentes, demande unique, formulaire E 2070 / E 207, dates de départ distinctes (page mise à jour le 17 mai 2026).
- Deutsche Rentenversicherung, Wann kann ich in Rente gehen : âge légal, minoration de 3,6 % par an, majoration de 0,5 % par mois.
- Deutsche Rentenversicherung, Altersrente für langjährig Versicherte : 35 ans et 63 ans avec 14,4 % au maximum, 45 ans et 65 ans sans anticipation (page mise à jour le 7 octobre 2026).
- Deutsche Rentenversicherung, Rentenantrag nicht vergessen : demande environ trois mois avant le début de la pension (30 juillet 2026).
- Deutsche Rentenversicherung, Die Renteninformation : Rentenauskunft tous les trois ans à partir de 55 ans.
- CLEISS, La retraite dans les règlements européens : totalisation, proratisation, dépôt six mois avant, caisse compétente selon la résidence.
- Service-Public.fr, Suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ? (27 février 2026).
- Assemblée nationale, question écrite n° 1904, réponse publiée le 31 décembre 2019 : imposition exclusive en France depuis 2016, CSG et CRDS.
- Assemblée nationale, question écrite n° 5653, réponse publiée le 28 août 2018 : régime antérieur à 2016 et crédit d'impôt, avenant du 31 mars 2015.
- Frontaliers Grand Est, Pension en Allemagne : article 13, alinéa 8, pensions publiques, CSG et CRDS selon l'affiliation maladie.
- BOFiP, BOI-INT-CVB-DEU-10-30 : régime des travailleurs frontaliers (salaires, article 13, paragraphe 5).
- SGB VI, § 99 : début de la pension, demande dans les trois mois suivant la réunion des conditions.
- Deutsche Rentenversicherung, Altersrente : unbegrenzt hinzuverdienen (2 octobre 2023), suppression du plafond de revenus pour les pensions de vieillesse au 1er janvier 2023.
Questions fréquentes.
Un frontalier qui n'a travaillé que quelques années en Allemagne touche-t-il vraiment une pension allemande ?
Oui. Les règlements européens permettent d'additionner les périodes françaises et allemandes pour ouvrir le droit. Puis chaque État paie la part qui correspond aux périodes accomplies chez lui. Une courte carrière en Allemagne donne une pension modeste, mais réelle, et souvent oubliée.
Faut-il déposer deux demandes, une en France et une en Allemagne ?
Non. La DRV précise qu'une seule demande de retraite suffit, valable pour l'Allemagne comme pour la France. Un résident de France la dépose auprès de sa dernière caisse française, qui la transmet.
Quand faut-il déposer le dossier ?
Le CLEISS conseille un dépôt environ six mois avant l'âge légal. La DRV recommande de demander la pension allemande environ trois mois avant la date de début souhaitée. Déposer six mois avant la première échéance reste le plus prudent.
Où un Mosellan résidant en France dépose-t-il sa demande ?
Auprès de la caisse de sa dernière affiliation française, en général la Carsat Alsace-Moselle pour un salarié du privé. Elle transmet la demande à l'organisme allemand compétent. Il n'a pas à écrire lui-même à Spire, à Sarrebruck ou à Bochum.
Peut-on prendre sa retraite allemande à 63 ans ?
Oui, avec 35 ans d'assurance, via l'Altersrente für langjährig Versicherte. Chaque mois d'anticipation coûte 0,3 % de pension, soit 14,4 % au maximum pour 48 mois avant 67 ans. Cette minoration est définitive.
La retraite des 45 ans d'assurance permet-elle de partir avant 65 ans ?
Non. Pour les générations 1964 et suivantes, l'Altersrente für besonders langjährig Versicherte s'ouvre à 65 ans et ne peut pas être prise plus tôt, même avec une minoration. La DRV l'indique clairement.
Les trimestres allemands comptent-ils pour le taux français ?
Oui, pour le taux. Selon le CLEISS, la totalisation sert notamment à déterminer le taux de la pension française à l'âge légal. Les périodes allemandes peuvent donc vous faire atteindre le taux plein, mais la part française reste calculée au prorata de vos seules périodes françaises.
La pension allemande est-elle imposée en France ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2016, la pension de la DRV versée à un résident de France est imposable uniquement en France, en application de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande. Elle se déclare chaque année avec le formulaire 2047. Les pensions de la fonction publique allemande restent en principe imposables en Allemagne, sauf si le bénéficiaire a uniquement la nationalité française.
Paie-t-on la CSG et la CRDS sur une pension allemande ?
Oui si vous êtes fiscalement domicilié en France et que votre assurance maladie relève d'un régime obligatoire français. Si votre assurance maladie est à la charge de l'Allemagne, la pension allemande est en principe exonérée de CSG et de CRDS.