Pourquoi les six derniers mois décident de la pension d'un fonctionnaire ?
Par Maxime Logerot, dirigeant associé fondateur de Stanislas Retraite, publié le 07/10/2026, mis à jour le 11/11/2026
La pension civile se calcule sur le traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois à la date de radiation des cadres. Une promotion obtenue cinq mois avant le départ ne compte pas. Ce seuil, connu de tous les gestionnaires RH, échappe encore régulièrement aux agents qui fixent leur date de départ.
Un attaché principal obtient son passage à l’échelon supérieur en mai. Il a prévu de partir au 31 octobre. Il lui manque une semaine pour atteindre les six mois de détention.
Sa pension sera calculée sur l’indice précédent, pour toute la durée de sa retraite. Décaler son départ au 30 novembre aurait suffi.
La règle
L’article L.15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite fixe la base de calcul : le traitement indiciaire brut correspondant à l’emploi, au grade, à la classe et à l’échelon détenus depuis au moins six mois à la date de radiation des cadres.
Trois précisions comptent.
Ce sont six mois de détention effective, pas six mois d’ancienneté dans le corps. La date de référence est celle de l’arrêté de promotion, pas celle de la décision de la commission.
C’est le traitement indiciaire brut seul. Les primes, l’indemnité de résidence, le supplément familial n’entrent pas dans ce calcul.
La date de référence est celle de la radiation des cadres, qui n’est pas toujours celle du dernier jour travaillé quand des congés sont posés en fin de carrière.
Ce que la règle exclut
Le corollaire est important : les primes ne comptent pas dans la pension principale.
Pour un agent dont les primes représentent 10 % de la rémunération, l’effet est modéré. Pour un corps où elles pèsent 40 %, la pension représente une fraction bien plus faible du dernier revenu que ce que l’agent anticipait.
Ces primes alimentent le régime additionnel de la fonction publique, créé par la loi du 21 août 2003. Le RAFP capitalise les cotisations assises sur les primes, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel, et les convertit en rente.
Le montant reste en général modeste au regard de la pension principale, sauf dans les corps à forte part indemnitaire.
Les situations à surveiller
La promotion tardive
C’est le cas d’école. Une promotion obtenue dans les six mois précédant le départ ne produit aucun effet sur la pension.
Le calcul est simple : comparer le gain permanent lié au nouvel indice au coût du décalage de la radiation. Dans la quasi-totalité des cas, décaler est rentable, parce que le gain court sur toute la durée de la pension alors que le coût est borné à quelques mois.
La fin de carrière en congé
Un agent qui pose ses congés annuels et son compte épargne-temps en fin de carrière peut voir sa date de radiation décalée par rapport à son dernier jour de présence.
Ce décalage est en général favorable, puisqu’il repousse la date de référence. Encore faut-il le vérifier auprès du service gestionnaire, car les pratiques varient.
Le détachement et la disponibilité
Une période de détachement sur un emploi relevant d’un autre régime, ou une disponibilité, crée une rupture qu’il faut examiner. Selon la situation, l’agent a pu cotiser ailleurs, ou ne pas cotiser du tout.
Ces périodes sont une source classique de trimestres manquants, parce que leur report suppose un échange entre administrations qui n’est pas toujours automatique.
La catégorie active
Les agents relevant d’une catégorie active bénéficient d’âges d’ouverture plus précoces, sous condition d’une durée minimale de service dans cette catégorie.
La qualification en catégorie active se conteste parfois. Un agent classé en sédentaire alors qu’il a exercé des fonctions relevant de l’active perd plusieurs années de possibilité de départ. Cela se vérifie sur les arrêtés d’affectation.
Ce qu’il faut faire, et quand
Dix-huit mois avant. Demandez votre estimation indicative globale au service des retraites de l’État, et vérifiez la durée de services retenue. Confrontez-la à votre dossier administratif, en particulier pour les périodes de détachement, de disponibilité et de service national.
Douze mois avant. Vérifiez votre calendrier d’avancement. Si une promotion est prévue, calculez la date de radiation qui garantit les six mois de détention.
Six mois avant. Déposez la demande de pension. Le service instructeur a besoin de ce délai, et un dossier déposé plus tard décale la mise en paiement.
Séparément. Demandez la liquidation du RAFP, qui ne se déclenche pas automatiquement avec la pension principale.
Sources et références.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L.15
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (création du RAFP)
- Service des retraites de l'État
Questions fréquentes.
Les primes entrent-elles dans le calcul de la pension civile ?
Non. La pension de base se calcule sur le seul traitement indiciaire brut. Les primes et indemnités alimentent le régime additionnel de la fonction publique, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire annuel.
La règle des six mois vaut-elle aussi pour la CNRACL ?
Oui. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent de la CNRACL, dont les règles de calcul sur les six derniers mois sont analogues à celles du régime de l'État.
Que se passe-t-il si je suis promu quatre mois avant mon départ ?
La pension est calculée sur l'indice antérieur. Décaler la radiation de deux mois pour atteindre les six mois de détention peut représenter un gain permanent sur toute la durée de la pension.
Le RAFP se liquide-t-il en même temps que la pension principale ?
Il se demande séparément et peut être liquidé à un âge différent. Quand les droits capitalisés sont inférieurs à un seuil réglementaire, ils sont versés en capital et non en rente.