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CIPAV : quels droits pour les professions libérales non réglementées ?

Par , dirigeant associé fondateur de Stanislas Retraite, publié le 31/07/2026, mis à jour le 11/11/2026

La CIPAV a longtemps été la caisse par défaut de presque tous les libéraux non réglementés. La réforme de 2018 a réduit son périmètre à une liste limitative de professions et ouvert un droit d'option vers le régime général. Résultat : des centaines de milliers de carrières coupées en deux, dont une moitié s'oublie facilement au moment de liquider.

Qui relève encore de la CIPAV ?

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est l'une des sections professionnelles de la CNAVPL. Elle a longtemps joué un rôle de section d'accueil : toute activité libérale ne relevant pas explicitement d'une autre caisse y était rattachée. Cette vocation généraliste en a fait, dans les années 2010, la caisse de la quasi-totalité des auto-entrepreneurs exerçant une activité de prestation intellectuelle.

L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis fin à cette logique. Le périmètre de la CIPAV est désormais fixé par une liste limitative : architectes, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, moniteurs de ski, guides de haute montagne, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, artistes non affiliés à la Maison des artistes, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires, et quelques autres. Toute profession absente de cette liste relève désormais du régime général des travailleurs indépendants.

Que deviennent les droits après le droit d'option ?

La même réforme a ouvert, pour les affiliés déjà en activité, un droit d'option permettant de rejoindre le régime général pour l'avenir. Beaucoup l'ont exercé. Ce basculement ne supprime pas les droits antérieurs : les points acquis à la CIPAV restent acquis et donneront lieu à pension.

C'est précisément là que se situe le risque. Un indépendant ayant cotisé douze ans à la CIPAV puis quinze ans au régime général a deux pensions à réclamer, auprès de deux organismes qui ne se parlent pas spontanément. Nous voyons régulièrement des dossiers où la pension CIPAV n'a tout simplement jamais été demandée, parce que l'assuré avait le sentiment d'avoir « quitté » cette caisse. Un droit non réclamé n'est pas versé automatiquement.

Comment fonctionnent les deux régimes ?

Le régime de base est commun à toutes les sections libérales et géré selon les règles de la CNAVPL. Il fonctionne en points, acquis proportionnellement au revenu professionnel dans la limite de deux tranches. C'est le seul étage dont les paramètres sont largement alignés entre sections.

Le régime complémentaire est propre à la CIPAV. Depuis 2023, la cotisation y est proportionnelle au revenu et les points s'acquièrent en divisant la cotisation par le prix d'achat du point. Jusqu'en 2022, l'affilié cotisait par classes : pour ces années, le nombre de points dépend de la classe retenue chaque année, et une classe minimale laissée par défaut en début d'activité se paie à la liquidation. Les relevés de cette période méritent d'être relus, ce que nous faisons dans un bilan retraite.

S'ajoute un régime invalidité-décès obligatoire, souvent ignoré des affiliés, dont les prestations sont sans rapport avec celles du régime général.

Que faut-il vérifier avant de liquider ?

Trois contrôles s'imposent sur un dossier CIPAV, et ils demandent du temps.

Le premier porte sur les périodes d'auto-entrepreneuriat. Le régime micro-social a connu plusieurs modalités successives de calcul et de report des droits. Les périodes anciennes, notamment celles où le chiffre d'affaires était faible, sont fréquemment créditées de façon incomplète ou absentes du relevé.

Le deuxième porte sur les années de début d'activité, où les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire avant régularisation. Si la régularisation n'a pas été correctement répercutée, les points inscrits ne correspondent pas aux cotisations réellement versées.

Le troisième porte sur l'articulation avec les autres régimes. Une carrière CIPAV est rarement exclusive : elle voisine avec du salariat, parfois avec une autre section libérale. La totalisation des trimestres tous régimes confondus détermine le taux plein, et une erreur sur un régime se répercute sur les autres. Cette coordination est détaillée dans notre page dirigeant et travailleur indépendant.

Quand engager les vérifications ?

Plus tôt que vous ne le pensez. La CIPAV a connu des difficultés de gestion documentées par les corps de contrôle, avec des retards de traitement importants. Une demande de régularisation de points anciens peut prendre plusieurs mois, parfois davantage lorsqu'elle suppose de retrouver des justificatifs auprès de tiers.

Nous recommandons d'engager l'audit de carrière trois à cinq ans avant la date de départ envisagée. Cette anticipation n'a rien d'excessif : elle correspond au délai réel nécessaire pour reconstituer une carrière discontinue et faire corriger ce qui doit l'être avant que la pension ne soit notifiée.

Votre relevé de carrière contient-il des erreurs ? Déposez-le ici (PDF) : le nombre de points à vérifier s'affiche en quelques secondes. Gratuit, le document reste sur votre appareil. Analyser mon relevé

Sources et références.

Questions fréquentes.

Qui relève encore de la CIPAV aujourd'hui ?

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la CIPAV ne couvre plus qu'une liste limitative de professions : architectes, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, moniteurs de ski, guides de haute montagne, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, artistes non affiliés à la Maison des artistes, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires, entre autres.

J'étais à la CIPAV et j'ai basculé au régime général : que deviennent mes droits ?

Ils sont conservés. Le droit d'option ouvert entre 2019 et 2023 a permis à de nombreux indépendants de rejoindre le régime général pour l'avenir, sans effacer les points CIPAV acquis auparavant. Vous percevrez donc deux pensions distinctes. C'est une source de confusion majeure lors de la liquidation, et une cause fréquente d'oubli pur et simple de la pension CIPAV.

Le régime complémentaire CIPAV fonctionne-t-il par classes ?

Plus depuis 2023. La cotisation complémentaire est désormais proportionnelle au revenu, et les points s'obtiennent en divisant la cotisation par le prix d'achat du point. Les classes de cotisation ne subsistent que pour les années antérieures : le nombre de points de ces années dépend de la classe retenue, et mérite d'être vérifié sur le relevé.

Comment obtenir mon relevé de points CIPAV ?

Par l'espace personnel du site de la caisse. Nous recommandons de le demander plusieurs années avant la liquidation, et non au moment de partir : les régularisations de points anciens demandent du temps, et les périodes d'auto-entrepreneuriat antérieures à la réforme sont particulièrement susceptibles d'être incomplètes.

La CIPAV verse-t-elle une pension d'invalidité ?

Oui, au titre d'un régime invalidité-décès obligatoire distinct des régimes vieillesse. Ses conditions d'ouverture et ses montants sont propres à la caisse et sans rapport avec ceux du régime général. Ce troisième étage est fréquemment ignoré des affiliés eux-mêmes.

Quelle est la principale difficulté des dossiers CIPAV ?

La discontinuité. Les carrières concernées mêlent souvent des périodes salariées, des périodes libérales, des périodes d'auto-entrepreneuriat et des interruptions. Chaque bascule d'un statut à l'autre est un point de rupture dans le report des droits, et la CIPAV a connu des difficultés de gestion documentées qui rendent l'audit des périodes anciennes particulièrement nécessaire.