CIPAV : quels droits pour les professions libérales non réglementées ?

Qui relève encore de la CIPAV ?

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est l'une des sections professionnelles de la CNAVPL. Elle a longtemps joué un rôle de section d'accueil : toute activité libérale ne relevant pas explicitement d'une autre caisse y était rattachée. Cette vocation généraliste en a fait, dans les années 2010, la caisse de la quasi-totalité des auto-entrepreneurs exerçant une activité de prestation intellectuelle.

L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis fin à cette logique. Le périmètre de la CIPAV est désormais fixé par une liste limitative : architectes, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, moniteurs de ski, guides de haute montagne, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, artistes non affiliés à la Maison des artistes, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires, et quelques autres. Toute profession absente de cette liste relève désormais du régime général des travailleurs indépendants.

Que deviennent les droits après le droit d'option ?

La même réforme a ouvert, pour les affiliés déjà en activité, un droit d'option permettant de rejoindre le régime général pour l'avenir. Beaucoup l'ont exercé. Ce basculement ne supprime pas les droits antérieurs : les points acquis à la CIPAV restent acquis et donneront lieu à pension.

C'est précisément là que se situe le risque. Un indépendant ayant cotisé douze ans à la CIPAV puis quinze ans au régime général a deux pensions à réclamer, auprès de deux organismes qui ne se parlent pas spontanément. Nous voyons régulièrement des dossiers où la pension CIPAV n'a tout simplement jamais été demandée, parce que l'assuré avait le sentiment d'avoir « quitté » cette caisse. Un droit non réclamé n'est pas versé automatiquement.

Comment fonctionnent les deux régimes ?

Le régime de base est commun à toutes les sections libérales et géré selon les règles de la CNAVPL. Il fonctionne en points, acquis proportionnellement au revenu professionnel dans la limite de deux tranches. C'est le seul étage dont les paramètres sont largement alignés entre sections.

Le régime complémentaire obéit à une logique différente, propre à la CIPAV : il repose sur desclasses de cotisation. Le revenu professionnel détermine une classe, et chaque classe correspond à un nombre de points fixe, indépendant du revenu exact à l'intérieur de la tranche. Un affilié peut opter volontairement pour une classe supérieure à celle de son revenu, afin d'améliorer ses droits futurs.

Ce système par paliers produit des effets de seuil marqués. Un revenu situé juste au-dessus d'une limite de classe génère sensiblement plus de points qu'un revenu juste en dessous. Pour un indépendant maîtrisant son revenu déclaré, l'arbitrage mérite d'être posé — c'est un des points que nous examinons dans unbilan retraite.

S'ajoute un régime invalidité-décès obligatoire, souvent ignoré des affiliés, dont les prestations sont sans rapport avec celles du régime général.

Que faut-il vérifier avant de liquider ?

Trois contrôles s'imposent sur un dossier CIPAV, et ils demandent du temps.

Le premier porte sur les périodes d'auto-entrepreneuriat. Le régime micro-social a connu plusieurs modalités successives de calcul et de report des droits. Les périodes anciennes, notamment celles où le chiffre d'affaires était faible, sont fréquemment créditées de façon incomplète ou absentes du relevé.

Le deuxième porte sur les années de début d'activité, où les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire avant régularisation. Si la régularisation n'a pas été correctement répercutée, les points inscrits ne correspondent pas aux cotisations réellement versées.

Le troisième porte sur l'articulation avec les autres régimes. Une carrière CIPAV est rarement exclusive : elle voisine avec du salariat, parfois avec une autre section libérale. La totalisation des trimestres tous régimes confondus détermine le taux plein, et une erreur sur un régime se répercute sur les autres. Cette coordination est détaillée dans notre pagedirigeant et travailleur indépendant.

Quand engager les vérifications ?

Plus tôt que vous ne le pensez. La CIPAV a connu des difficultés de gestion documentées par les corps de contrôle, avec des retards de traitement importants. Une demande de régularisation de points anciens peut prendre plusieurs mois, parfois davantage lorsqu'elle suppose de retrouver des justificatifs auprès de tiers.

Nous recommandons d'engager l'audit de carrière trois à cinq ans avant la date de départ envisagée. Cette anticipation n'a rien d'excessif : elle correspond au délai réel nécessaire pour reconstituer une carrière discontinue et faire corriger ce qui doit l'être avant que la pension ne soit notifiée.